Traduction de «mesure législative semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance.
In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report — Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities’ administrative, managerial or supervisory bodies.

Je l’ai soutenue car il me semble essentiel que le Parlement envoie un message clair au Conseil et à la Commission, afin que des mesures législatives soient prises en la matière.
I supported it, because it seems to me to be crucial for Parliament to send a clear message to the Council and the Commission so that legislative measures are taken.

À titre de conclusion préliminaire, il semble que l'article 10, paragraphe 2, de la décision–cadre, qui impose aux États membres de s’informer mutuellement de toute mesure procédurale importante prise dans le cadre de la procédure, ait été directement transposé dans la législation interne ou les mesures nationales par AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI et SK[15].
As a preliminary conclusion, it seems that Article 10(2) of this Framework Decision – which contains an obligation that Member States keep each other informed of any important procedural measures taken in the process – was directly transposed into national laws or measures by AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI and SK.[15]

Il me semble utile de souligner, en premier lieu, que le Parlement n’est pas favorable au recours à la «droit mou», qui requiert un statut législatif, qu’il approuve la réalisation d’études d’impact, à condition que celles-ci soient menées avec objectivité et ne soient pas confiées à des secteurs susceptibles de les réaliser de manière à servir leurs propres intérêts, et qu’il n’est peut-être pas nécessaire de se hâter d’adopter l’une ou l’autre mesure législative sans avoir au préalable examiné la situation.
I believe that it is important that we point out, firstly, that Parliament does not take a positive view of what is known as ‘soft law’, which requires legislative status, that Parliament welcomes impact studies, but that they must be carried out objectively and not be left in the hands of sectors that may carry them out in a way that benefits themselves, and that there may not be any need to rush into any kind of legislative measure without having studied the situation first.

Étant donné que cette question semble concerner une mesure législative générale du gouvernement danois, je ne pense pas qu’elle relève de l’application des règles de concurrence ou des dispositions sur les aides d’État.
Since the issue appears to concern a general legislative measure of the Danish Government, it does not seem to be relevant for the application of competition rules or State aid provisions.

Bien que la Commission européenne ait posé le problème, à cette date, il ne semble pas qu'elle ait pris la moindre mesure législative en la matière. Le Parlement européen est convaincu de la nécessité d'agir et, dans son rapport sur la communication (rapport Turmes, voir supra), il a demandé à une large majorité une directive relative à l'accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.
The Commission has identified the problem, but has not so far taken any legislative measures, while the European Parliament is convinced of the need for such measures and in its report on the communication (the Turmes report, see above), which was adopted by a large majority, called for a directive to increase the share of heating and cooling generated by renewable energy.

Dans le présent cas, il ne semble pas qu'il existe dans la législation relative aux aides d'État une base juridique autorisant une telle mesure.
In the case at hand, there seems to be no legal basis in State aid legislation to authorize this measure.

Aucune autre mesure législative n'est indispensable à cette fin et rien ne semble dès lors plus s'opposer à une introduction rapide.
No further legislative measures are needed for this, and there would appear to be no obstacle to its rapid introduction.

Dans les cas où le bénéfice revient au consommateur lui-même (pour les airbags, par exemple), il est moins nécessaire de légiférer mais seulement de l'informer sur les avantages de la mesure; mais dans le cas de mesures plus altruistes (comme l'interdiction des barres frontale sur les voitures), une législation semble inévitable.
In cases where the consumer himself benefits (e.g. airbags), there is less need to legislate but only to inform him of the safety benefits, whilst for more altruistic measures (no bull bars), legislation seems to be inevitable.