Vertaling van "cette transition devrait avoir " (Frans → Engels) :

Cette transition devrait avoir lieu avant l'adhésion de manière à disposer d'une période d'essai avant la mise en oeuvre du Fonds de cohésion.
This shift is planned to take effect before accession so as to establish a test period in the run-up to the implementation of the Cohesion Fund.

L’EFSI devrait être en mesure de soutenir le financement de projets inscrits dans la réserve, mais il ne devrait pas y avoir d’automaticité entre l’inscription sur cette liste et le soutien de l’EFSI, et celui-ci devrait avoir la liberté de sélectionner et de soutenir des projets n’y figurant pas.
The EFSI should be able to support financing and investment to projects identified by the project pipeline, but there should be no automaticity between inclusion on the list and access to EFSI support and the EFSI be conferred with discretion to select and support projects that are not included on the list.

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.
Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.
This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.

Lorsqu'un État membre décide de recourir au transit à travers le territoire d'un autre État membre, transit qui devrait en tout état de cause s'effectuer avec une escorte composée de personnel de l'État membre d'exécution, les opérations de transit ne peuvent être exécutées sans le consentement préalable de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu.
Where a Member State decides to have recourse to transit through the territory of another Member State, which should be in all cases with an escort by staff of the implementing Member State, the transit operations cannot be implemented without prior consent from the Member State where the transit would take place.

Au cours de l'organisation des opérations de transit, ainsi que pendant et après leur exécution, l'État membre d'exécution (ci-après dénommé "l'État membre requérant") devrait établir et entretenir les contacts voulus avec les autorités compétentes de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu (ci-après dénommé "l'État membre requis").
The Member State which is implementing the transit operations (hereinafter referred to as the "requesting Member State") should make and maintain appropriate contacts with the competent authorities of the Member State through which the transit is planned to take place (hereinafter referred to as the "requested Member State") during the organisation phase of the transit operations as well as during its implementation and after its completion.

Le protocole relatif au transit devrait avoir pour objectifs :
The objectives of the Transit protocol should be :

Cette déclaration devrait avoir une valeur politique forte, notamment pour les pays achevant leur transition d'une économie dirigée à une économie de marché, et qui ont besoin d'encourager l'essor du secteur privé conformément à la stratégie de Lisbonne.
This declaration will have a strong political value, especially for the countries that are completing their transition from planned to open market economies, and need to encourage private sector development in line with the Lisbon strategy.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat.) Rencontre Europe-Asie Le Conseil - est convenu de préparer, en étroite collaboration avec la partie asiatique, la tenue d'une rencontre Europe-Asie au plus haut niveau qui pourrait avoir lieu en Thaïlande au cours du premier semestre 1996; - considère, à la lumière des deux documents de référence de l'ASEAN et de l'Union européenne, que cette rencontre de Chefs d'Etat ou de Gouvernement devrait avoir un caractère informel, qu'elle devrait être l'occasion d'aborder les principaux sujets d'intérêt commun, à la fois économiques et politiques, et enfin, que le choix des participants incombe à chacune des parties pour ce qui la concerne; - charge, en conséquence, la Présidence et la Commission de poursuivre les contacts en vue de préciser les modalités et le contenu de cette rencontre; - décide de faire rapport sur ce sujet au Conseil Européen de Cannes.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate.) Europe/Asia meeting The Council - agreed to make preparations, in close conjunction with the Asian side, for a "Europe-Asia" meeting at the highest level which might take place in Thailand in the first half of 1996; - considers that, in the light of the two reference documents from ASEAN and the European Union, this meeting between Heads of State or of Government should be informal and should offer an opportunity to broach the main economic and political topics of interest to both parties and that it should be a matter for each of the parties to choose its participants; - consequently instructs the Presidency and the Commission to continue discussions to work out the detailed arrangements for and content of this meeting; - has decided to report to the European Council in Cannes on the subject.