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Vertaling van "consommateur devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada

Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le consommateur devrait avoir un aussi bon accès à sa firme de société en valeurs mobilières qu'à sa compagnie d'assurance.

Consumers should have as good access to their brokers as to their insurance companies.


Nous avons dit autre chose: s'il y a abus du consommateur, ce consommateur devrait avoir certains recours et ne pas avoir à persuader le ministère de la Justice de porter des accusations contre l'établissement en question.

We've also said one other thing: that if a consumer is abused, the consumer should be able to pursue consumer-driven remedies, and not have to persuade the Department of Justice to charge the institution with an offence.


Le sénateur Comeau: Si ce projet de loi était adopté, on pourrait défendre l'idée que le consommateur devrait avoir accès au processus de règlement des différends?

Senator Comeau: Should this come to pass, one could make the case that a consumer should have access to the dispute resolution process?


Dans le contexte des efforts accrus déployés au titre de la sécurité alimentaire, le consommateur devrait avoir la certitude que les produits mis en marché sont non seulement de qualité, mais aussi sécuritaires.

With enhanced work on food safety, the consumer should feel comfortable that what is coming out at the other end is not only a quality product, but also a safe one.


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Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.

In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.


Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d ...[+++]

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.


Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.

For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.


En ce qui concerne les contrats hors établissement, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, compte tenu de la pression psychologique et/ou de l’élément de surprise éventuels.

Concerning off-premises contracts, the consumer should have the right of withdrawal because of the potential surprise element and/or psychological pressure.


Le consommateur devrait avoir le droit, qui ne devrait pas lui être refusé par les professionnels, de recevoir les informations précontractuelles et le contrat dans une langue de son choix qui lui est familière.

Consumers should have the right, which should not be refused by traders, to be provided with pre-contractual information and the contract in a language, of their choice, with which they are familiar.


Huitièmement, lors de mesures de réparation, le consommateur devrait avoir une déclaration publique complète des règlements intervenus entre les parties.

Eight, at redress, the consumer should have a full public declaration of settlements between parties.




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Date index: 2022-09-21
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