Vertaling van "cette société ferroviaire avait perçu " (Frans → Engels) :

Grâce à l'accès à l'information, des retraités du Canadien Pacifique de Moose Jaw ont été en mesure d'établir qu'entre 1937 et 1985, cette société ferroviaire avait perçu auprès de ses employés plus de 700 millions de dollars en cotisations de retraite sans leur verser un cent d'intérêt.
Using access to information, CP pensioners in Moose Jaw have calculated that between 1937 and 1985 CP Rail collected more than $700 million in employee pension contributions without paying one cent of interest to its employees.

Les montants provisionnés représentant une part importante du bénéfice des emprunteurs, les impôts que ces derniers paient au Luxembourg s’en trouvent sensiblement réduits; si le prêteur avait perçu des intérêts, ces derniers auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.
The provisioned amounts represent a large proportion of the profit of each borrower. This significantly reduces the taxes the borrower pays in Luxembourg. Had the lender received interest income, it would have been subject to corporate tax in Luxembourg.

La raison principale de cette situation était que la société de conseil responsable de la préparation des appels d'offres avait sous-estimé l'importance probable des coûts, en particulier les montants demandés par des entreprises étrangères pour couvrir le risque qu'elles perçoivent à travailler dans ces pays(18).
The main reason for this situation was that the consultancy company responsible for preparing the tenders had underestimated the likely range of costs, particularly the amount required by foreign companies to cover the perceived risk of working in these countries(18).

Les sociétés ferroviaires nous indiquent que cette ligne est en bon état, et, récemment, CN et RailAmerica ont effectué ensemble une évaluation technique des rails pour vérifier s'il y avait des problèmes ou s'il fallait rénover la ligne.
We are advised by the railroads that it is in a good state of repair, and recently CN and RailAmerica did a joint engineering review of that track to identify any problems or any need for upgrades on the line.

La société de location a toutefois exigé le paiement, sans expliquer que le service de location de base auquel il avait souscrit ne couvrait pas les dégâts situés sous le véhicule, car cette clause figurait quelque part dans le contrat en petits caractères.
But the car hire company insisted that Peter had to pay without explaining that the basic rental service he was given did not cover damage to the underneath of the car as this was only described somewhere in small print.

4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.
4. Member States may regulate whether and to what extent administration by collecting societies of the right to obtain an equitable remuneration may be imposed, as well as the question from whom this remuneration may be claimed or collected.

Un élément essentiel de cette stratégie responsable pour les NN est l’intégration de la santé, de la sécurité et des aspects environnementaux dans le développement technologique des NN et l’établissement d’un dialogue efficace entre toutes les parties prenantes qui informe sur les progrès et les bénéfices escomptés et tienne compte des attentes et des préoccupations (réelles ou perçues comme telles), de manière à diriger les développements dans une voie qui préserve la société de leur incidence négative.
An essential element of this responsible strategy for NN is to integrate health, safety and environmental aspects to the technological development of NN and to establish an effective dialogue with all stakeholders, informing about progress and expected benefits, and taking into account expectations and concerns (both real and perceived) so to steer developments on a path that avoids negative societal impact.

Ce cadre régissant l'établissement de systèmes de gestion de la sécurité et le pouvoir de Transports Canada de veiller à ce que les sociétés ferroviaires respectent cette exigence répond également aux recommandations que le Bureau de la sécurité des transports avait faites antérieurement afin d'établir des moyens plus efficaces de vérifier la sécurité ferroviaire.
This framework for the establishment of safety management systems and authority for Transport Canada to ensure that this requirement is met by the railway companies also responds to earlier recommendations made by the Transportation Safety Board with respect to more effective means of auditing railway safety.

Dans un communiqué de presse, le président directeur général du CN, Paul Tellier, a déclaré à la fin de l'année que 1996 avait été la meilleure année du CN depuis que cette société ferroviaire existe.
In a press release the CN president and chief executive officer, Paul Tellier, said at the end of the year that 1996 was the best year ever in the history of CN Rail.

Les sociétés ferroviaires recevront peut-être de l'argent, mais pas les agriculteurs de l'Ouest, car l'aspect important dans cette recommandation du juge Estey, c'est la conclusion de contrats entre l'expéditeur et la société ferroviaire, et si l'entreprise de stockage de grains est la société ferroviaire, de contrats entre l'expéditeur et l'agriculteur, jusqu'au sommet, de sorte que tout le monde aura des comptes à rendre.
It maybe gives the railways some money or whatever, but it does nothing for the farmers of western Canada, because the big thing in this whole Estey recommendation is to get some contracts in place. They're contracts between the shipper and the railway, and, if the elevator company is the railway, between the shipper and the farmer, and all the way up, so that everybody is accountable.