Tant que cette disposition sera maintenue, cela signifie, par exemple, que deux jeunes de 16 ans qui se livrent à une relation anale consensuelle pourraient faire l'objet de poursuites, en dépit du fait que l'intention du projet de loi C-22 n'est pas de criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents.
While this clause exists, it means that, for example, two 16-year-olds who engage in consensual anal sex could be prosecuted, regardless of the intent of Bill C-22 not to criminalize consensual teenage activity.