Vertaling van "disposition sera maintenue " (Frans → Engels) :

La Commission européenne déclare que, lorsqu'elle adoptera des règles relatives à la réduction des montants remboursés aux organismes payeurs en cas de paiement effectué au profit de bénéficiaires après la dernière date possible prévue par la législation de l'Union, le champ d'application des dispositions actuelles relatives aux retards de paiement pour le FEAGA sera maintenu.
The European Commission declares that when it adopts rules on the reduction of reimbursement to the paying agencies in case of payment made to the beneficiaries after the latest possible date laid down by Union legislation, the scope of the current provisions related to late payments for EAGF will be maintained.

En conséquence, ladite disposition sera maintenue mais modifiée, d’une part, en prévoyant que le rapport doit également être adressé au Parlement européen et, d’autre part, en y mentionnant le rôle de codécideur de ce dernier.
Consequently, the said provision shall be maintained but modified on the one hand, by providing that the report should also be addressed to the European Parliament and, on the other hand, by adding the co-decisive role of the European Parliament to it.

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran's obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the ‘minimum standards’ and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; considérant que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s international obligations under the International Covenant for Civil and Political Rights; whereas only recently Iran accepted, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to respect at least the minimum standards and the provisions of ICCRP concerning the death penalty, for as long as it is maintained,

G. considérant que la peine de lapidation constitue une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; que l'Iran n'a accepté que récemment, lors de l'examen périodique universel le concernant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de respecter au moins les normes et les dispositions minimales du Pacte en matière de peine de mort tant que celle-ci sera maintenue,
G. whereas the stoning sentence is in clear violation of Iran’s obligations under the ICCPR; whereas only recently Iran agreed, during its Universal Periodic Review at the UN Human Rights Council, to observe at least the 'minimum standards' and the provisions of the ICCPR concerning the death penalty, for as long as it is retained,

Tant que cette disposition sera maintenue, cela signifie, par exemple, que deux jeunes de 16 ans qui se livrent à une relation anale consensuelle pourraient faire l'objet de poursuites, en dépit du fait que l'intention du projet de loi C-22 n'est pas de criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents.
While this clause exists, it means that, for example, two 16-year-olds who engage in consensual anal sex could be prosecuted, regardless of the intent of Bill C-22 not to criminalize consensual teenage activity.

Une fois les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 4056/86 abrogées, la base légale habilitant la Commission à statuer sur mandat du Conseil dans ce domaine sera maintenue, sur la base de l'article 300 du traité CE.
After repeal of the provisions of Article 9 of Regulation (EEC) No. 4056/86, the legal basis for the Commission to act on the authority of the Council in this field will be maintained, on the basis of Article 300 of the EC Treaty.

Le système de la TVA se fonde sur le principe du respect volontaire de ses dispositions par les entreprises et cette tradition sera maintenue.
The VAT system is based on voluntary compliance and this tradition will continue.

Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l'annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible d'étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement.
For these provisions to remain applicable, they shall be included in Annex II. If, on objective grounds, it is not possible to extend some of these provisions to all persons to whom the Regulation applies this shall be specified.

La disposition vise à donner au Canada, aux Nishgas et à la Colombie-Britannique la certitude que, advenant qu'un tribunal juge qu'une disposition est non exécutoire, le reste du traité sera maintenu.
It's to provide Canada, the Nisga'a, and British Columbia with certainty that if a clause is found by a court to be unenforceable, the rest of the treaty stands.