Traduction de «cette recommandation était acceptée » (Français → Anglais) :

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Ce que je veux savoir, c'est ceci: si cette recommandation est acceptée et que les banques sont autorisées à vendre de l'assurance risques divers, en particulier dans leurs succursales, s'écoulerait-il beaucoup de temps avant que les consommateurs s'aperçoivent que ce n'était peut-être pas une bonne idée?
What I want to know is should this recommendation go forward and banks be allowed to sell P and C insurance, particularly in their branches, might there be a serious time lag before the consumers find out it maybe wasn't a good idea?

J'admets que le gouvernement était généralement majoritaire mais, même dans les cas où il s'agissait d'un gouvernement minoritaire, il semble que la recommandation faite par le premier ministre et appuyée par un ministre influent était acceptée par la Chambre et ne donnait lieu à aucun débat tumultueux par la suite.
Granted, there usually was a majority, but even in cases where there was a minority government, it seemed that the recommendation put forward by the prime minister and seconded by the leading minister of the day was accepted by the House and there was no tumultuous debate that followed.

Par exemple, si cette recommandation était acceptée et si un groupe terroriste commettait une infraction et planifiait une ou plusieurs infractions subséquentes, il serait interdit, durant l'investigation, de poser des questions au sujet de l'infraction déjà commise, même si ces questions permettraient de récolter de l'information essentielle à la prévention des infractions subséquentes planifiées.
For example, if this recommendation were to be accepted and if a terrorist group committed an offence and planned a subsequent offence, or offences, in the investigative hearing no questions could be asked about the offence already committed, even though such questioning could yield information that would be essential to the prevention of the planned subsequent offences.

Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.
First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.

Si elle était acceptée par le gouvernement, cette recommandation pourrait paver la voie à la résolution subséquente des problèmes d'ordre technique.
If accepted by the government, this recommendation could pave the path for subsequent resolution of the technical issues.

En 1993 et 1994, la Commission a commandé des études (voir la note de bas de page n° 4) pour vérifier si cette recommandation était correctement appliquée et s'informer de l'évolution des pratiques du secteur bancaire en matière d'information des clients.
Studies, which the Commission launched in 1993 and 1994 (see footnote 4), were aimed at checking whether this Recommendation was being properly applied and at monitoring customer-information practices in the banking sector.

L'objectif de la recommandation était de définir un niveau minimal de sécurité pour l'ensemble des hôtels dans la Communauté, en considération du droit des personnes amenées à séjourner en dehors de leur pays d'origine de bénéficier d'une protection suffisante et de connaître la portée de cette protection.
The purpose of the Recommendation was to define minimum safety standards for all hotels in the Community on the principle that people needing to stay in hotels in Member States outside their country of origin are entitled to adequate protection and to be informed of the extent of that protection.

C'est donc avec plaisir que nous avons constaté dans le rapport final du Canada répondant aux recommandations de l'EPU que cette suggestion était acceptée puisqu'on admettait qu'il existe peut-être « des possibilités d'améliorer les processus établis, notamment en ce qui concerne le suivi des recommandations de l'organisme du traité et de l'EPU ».
We were pleased, therefore, to see that Canada's final report responding to the UPR recommendations does, somewhat, accept this suggestion, recognizing that there may be “opportunities for improving established processes, including with respect to follow-up to treaty body and UPR recommendations”.