Vertaling van "cette allégation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a dit que la Commission n'était pas élue; je réfute expressément cette allégation: le candidat-commissaire est proposé par son gouvernement démocratiquement élu.
It has been said that the Commission is not elected; I flatly disagree. Would-be Commissioners are proposed by their democratically elected governments.

Le but de cette initiative était de sensibiliser les milieux intéressés à ce type de projets économiquement intéressants qui peuvent mieux rentabiliser les transports ferroviaires et alléger le transport routier, avec des conséquences très positives pour l'environnement.
The aim of the initiative was to make those concerned more aware of this type of economically attractive project which could make better use of rail transport and reduce the burden on the roads, which would be very beneficial for the environment.

Le 29 juin 1956, le chef de l’Opposition a soulevé une question de privilège en alléguant que le Président avait, de façon inadmissible, prêté des motifs à certains députés; cette allégation était fondée sur des extraits de la correspondance privée du Président, qui avaient été publiés dans un journal (Débats, p. 5703-5710).
On June 29, 1956, the Leader of the Opposition rose on a question of privilege to allege that the Speaker had improperly impugned the motives of certain Members; the allegation was based on extracts of private correspondence of the Speaker, which were published in a newspaper (Debates, pp. 5509-15).

Par ailleurs, la Cour constate que le fait d’interdire, sans exception, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation comme en l’espèce, alors même que cette allégation était en soi exacte, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe de proportionnalité.
Furthermore, the Court finds that the fact that a producer or distributor of wine is prohibited, without exception, from using a claim such as that in this instance, even if that claim is inherently correct, is compatible with the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the principle of proportionality.

Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.
First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.

Cette allégation était également sans fondement.
That allegation was unfounded as well.

Je ne peux pas vous dire combien d'affaires j'ai eues dans laquelle il y avait un litige, l'échec d'un mariage, et où la femme faisait une allégation ou encourageait l'enfant à faire une allégation et dans laquelle le juge constatait, au-delà de tout doute raisonnable, que cette allégation était tout à fait fausse et imaginaire.
I can't tell you how many cases I've had where there's been a dispute, a marriage has broken down, and the wife makes an allegation, or encourages the child to make an allegation, and the trial judge has found, beyond a reasonable doubt, that it was entirely concocted and fabricated.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.

Cette allégation était étayée par les statistiques de la Communauté, qui indiquaient que des minerais de tungstène et leurs concentrés avaient été importés en provenance de Hong-kong entre 1984 et 1986.
This allegation was supported by Community statistics, which showed that tungsten ores and concentrates had been imported from Hong Kong during the period 1984 to 1986.

Il est intéressant de mentionner que j'ai en fait discuté de cette question avec le ministère parce que son projet de loi contenait une disposition qui voulait dire, d'après moi, que l'auteur de fausses allégations était passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende de 10 000 $.
Interestingly enough, I did actually at one point pursue this with the ministry, because in their bill there was a clause that I interpreted as meaning that if false allegations were made, this would be punishable by a prison term or a $10,000 fine.