Vertaling van "cette question soit étudiée lorsque " (Frans → Engels) :

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

Lorsque les producteurs estiment que les conditions dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole sur les superficies concernées et de leur permettre soit de mener d'autres activités sur les superficies en question, soit de se retirer complètement de la production agricole.
Where producers consider that the conditions in certain areas are not conducive to viable production, they should be given the option of cutting their costs and permanently withdrawing these areas from wine production and should be enabled either to pursue alternative activities on the relevant area or to retire from agricultural production altogether.

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

Avant de terminer, je propose d'amender la motion pour que cette question soit étudiée par le bon comité. Je propose que la motion soit modifiée: a) par substitution, aux mots « un comité spécial soit créé afin », des mots « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit chargé »; b) par suppression, au point e), du passage « et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ».
Before I conclude, I have the following amendment to the motion to ensure that this issue is studied in the appropriate committee: That the motion be amended by: (a) replacing the words “a special committee be appointed to” with “the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; and (b) deleting in section (e) the following words “and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the official opposition and one member from the Liberal Party, provided that the chair is from the government party; that in addition to the chair, there be one vice-chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in a manner provided for in Standing Order 114(2).

Lorsque les États membres sont financièrement responsables au titre du présent règlement, l’Union devrait être en mesure soit de recueillir d’abord les contributions financières de l’État membre concerné avant d’exécuter les dépenses en question, soit d’exécuter d’abord ces dépenses avant d’être remboursée par l’État membre concerné.
Where Member States have financial responsibility pursuant to this Regulation, the Union should be able to either accumulate the contributions of the Member State concerned first before implementing the relevant expenditure or implement the relevant expenditure first and be reimbursed by the Member State concerned after.

Toutefois, nous voyons à ce que cette question soit étudiée en haut lieu et à ce que nous disposions d'un plan qui tienne compte de l'économie canadienne ainsi que des personnes qui se retrouvent dans cette situation.
We, on the other hand, are moving to make sure that this issue is dealt with at the highest levels, that we can have a plan that makes sense to the Canadian economy and makes sense for the individuals who are caught in that particular situation.

Lorsque nous conclurons le débat au Sénat, le sénateur Munson recommandera-t-il que la question soit étudiée comme un problème en soi qui exige les ressources de la santé, de l'éducation et des services sociaux, plutôt que dans le contexte des soins de santé, de l'éducation ou des services sociaux pris isolément?
When we conclude debate on this item in the chamber, will Senator Munson be recommending a study of this subject as a stand-alone entity that requires the resources of health care, education and social services rather than in the context of health care, education and social services themselves?

Comme les sénateurs le savent, le Comité du Règlement a été très occupé, mais je sais que madame le sénateur Milne partage mon intérêt pour cette question et qu'elle aimerait que cette question soit étudiée lorsque le Comité du Règlement aura terminé son travail sur le dossier de l'éthique.
As all honourable senators know, the Rules Committee has been exceptionally busy, but I know that Senator Milne shares my interest in this matter and would like this issue to be examined once the Rules Committee has completed its work on the ethics package.

Son Honneur le Président: Lorsque j'ai posé la question au sénateur Murray, j'ai cru comprendre qu'il a dit préférer que la question soit étudiée maintenant, mais qu'il accepterait ce que soit plus tard aujourd'hui.
The Hon. the Speaker: When I had asked Honourable Senator Murray, I understood him to say he would prefer that the matter be discussed now, but that he would accept later this day.