Traduction de «cette question faisait perdre » (Français → Anglais) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

Aujourd’hui, cela fait précisément deux ans, six mois et 16 jours que la Commission européenne a présenté la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tant attendue, mais l’histoire de cette directive remonte à bien plus longtemps, à l’époque où cette question faisait encore partie de la directive relative aux services.
Today, it is precisely two years six months and 16 days since the European Commission submitted the long-awaited directive on patient rights in cross-border healthcare, but the history of this directive goes back long before, when this issue originally formed part of the Services Directive.

Dans ce rapport, la Commission faisait état de plusieurs incertitudes et limitations associées aux modèles numériques disponibles utilisés pour quantifier les changements indirects dans l’affectation des sols, tout en reconnaissant que ces changements peuvent annuler une partie des réductions de gaz à effet de serre associées aux biocarburants et aux bioliquides; de ce fait, elle recommandait d’aborder cette question selon une approche prudente.
In this report, the Commission identified a number of uncertainties and limitations associated with the available numerical models used to quantify indirect land-use change, whilst acknowledging that indirect land-use change can reduce the greenhouse gas emissions savings associated with biofuels and bioliquids, and as such, recommended that this issue was to be addressed under a precautionary approach.

Vous vous souvenez sans doute que cette question faisait l’objet de discussions depuis de nombreuses années sans qu’une solution soit trouvée. Ce n’est qu’hier, sous la présidence de mon pays, que nous sommes parvenus à un accord sur cette question délicate.
If you remember, this had been on the agenda for many years without a solution being found, and it was only yesterday, under the presidency of my country, that we were able to reach agreement on that sensitive issue.

Si DKT, le second plaignant, alléguait que l’exonération de DSB de cette taxe sur les salaires pouvait lui conférer un avantage concurrentiel, la Commission n’a pas examiné la question de la taxe sur les salaires, puisque celle-ci faisait l’objet d’un examen global de la Commission dans le cadre d’une procédure séparée (54).
Although DKT, the second complainant, claimed that DSB’s exemption from the payroll tax could give it a competitive advantage, the Commission did not examine the issue of payroll tax because it was the subject of a general examination by the Commission in the context of a separate procedure (54).

Les deux Commissions se sont réunies ce matin - la Commission de l’Union européenne et la Commission de l’Union africaine. Cette question faisait justement partie de l’agenda et de la stratégie complexes abordés par ces deux importantes organisations.
This morning we had a meeting of the two Commissions – the European Union Commission and the African Union Commission – and this issue was part of the complex agenda and strategy discussed between these two important organisations.

Ce serait une véritable tragédie, si le maintien coûte que coûte de la stabilité nous faisait perdre la confiance et le soutien de nos concitoyens, qui sont les fondements de cette Europe démocratique dont vous êtes les représentants.
What a tragedy it would be if, in our endeavours to win the stability battle, we lost the trust and backing of our citizens, the trust and backing that are the foundations of the European democracy you represent.