Traduction de «cette question faisait mention » (Français → Anglais) :

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

La future présidence danoise a fait savoir que cette question faisait partie de ses priorités.
The future Danish Presidency indicated that this issue was one of its priorities.

"b) lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question; "
"(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine only if such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine; ";

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;
(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine;

6. Pour pouvoir figurer à l'annexe III, partie B, les mentions traditionnelles doivent respecter les conditions visées au paragraphe 5, être rattachées à un vin qui porte une indication géographique et servir à identifier ce vin comme étant originaire de cette région ou localité du territoire de la Communauté en question, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention traditionnelle en question, peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
6. To qualify for inclusion in Annex III(B), traditional terms must fulfil the conditions referred to in paragraph 5, must be used for a wine with a geographical indication and must identify that wine as originating in that region or locality within the territory of the Community, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine, as expressed by the traditional term concerned, is essentially attributable to that geographical origin.

Il a noté que cette question faisait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Le livre vert, publié par la Commission en avril 1995, décrit le niveau de participation actuel de la Communauté dans le domaine du tourisme et présente différentes possibilités quant à sa participation future.
The Green Paper, published by the Commission in April 1995, both describes the Community's present level of involvement in the field of tourism and sets out various alternatives for future involvement.

La députée secrétaire d'État faisait mention, tout à l'heure, qu'il y avait eu une collaboration et des discussions entre la Bibliothèque nationale du Canada et celle du Québec, et je voudrais demander à la secrétaire d'État si on a discuté du problème du double dépôt en argent, donc à la fois des oeuvres et de l'argent qui les accompagne, si cette question a été abordée et si les règlements qui sont à venir vont tenir compte, justement, de ce fardeau additionnel économique.
The secretary of state said that discussions had taken place between the National Library of Canada and the Bibliothèque nationale du Québec. Therefore, I want to ask her if the issue of double deposit, both in terms of books and related money, has been discussed and if the upcoming regulations will take that additional economic burden into account.

Elle a fait observer que cette question faisait actuellement l'objet d'un examen approfondi chez certains partenaires et que des contributions provenant de l'extérieur de l'UE, notamment de pays associés d'Europe centrale et orientale, étaient escomptées.
It pointed out that this matter was currently being given close consideration by certain partners and that contributions from outside the EU, in particular from associated countries of Central and Eastern Europe, were expected.

Si le gouvernement avait la moindre volonté politique de trouver une solution à la question des conflits d'intérêts, il ne se serait pas contenté d'une vague motion créant un comité, mais il aurait déposé un projet de loi d'initiatives ministérielles, reprenant en mieux les projets de loi qui ont échoué devant cette Chambre (1625) L'honorable député de Glengarry-Prescott-Russell faisait mention tout à l'heure du projet de loi C-116, qui a finalement échoué, lors de la 34e législature, lors du Parlement précédent.
Had the government even the slightest political will to find a solution to the issue of conflict of interest, it would not have been satisfied with a vague motion to create a committee, but would have tabled a public bill improving on the ones that failed in the House (1625) The hon. member for Glengarry-Prescott-Russell mentioned Bill C-116 earlier, which finally died on the Order Paper during the previous 34th Parliament.