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Dans le litige pendant devant cette juridiction

Traduction de «échoué devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai l'impression que, si la contestation devant les tribunaux échoue—j'espère que non et qu'ils auront gain de cause—un certain nombre de politiques à la Chambre des communes soulèveront cette question sur le parquet de la Chambre à maintes reprises, jusqu'à ce que le gouvernement s'occupe du déficit d'une manière juste et raisonnable.

My sense is if the court challenge fails—and I hope it does not; I hope they are successful—a number of politicians in the House of Commons will take the issue to the floor of the House time after time until the government deals with the deficit in a manageable, fair way.


Comme cette tentative a échoué, le gouvernement canadien a décidé, cet été, de citer le Brésil devant l'Organisation mondiale du commerce.

Regrettably that was not possible and so the Canadian government took the action this summer to bring Brazil before the World Trade Organization.


Dans cette assemblée, devant les députés qui représentent aujourd’hui les gouvernements démocratiques d’Europe, des partis démocratiques et des sentiments démocratiques, j’ai entendu des personnes dire: «Vous savez, nous sommes intervenus pour résoudre le problème là où M. Ahtisaari a échoué».

In this chamber, in front of MEPs who today represent the democratic governments of Europe, democratic parties and democratic sentiments, I have heard people say: ‘You know, we have stepped in to solve the problem where Mr Ahtisaari failed’.


Concernant le projet de loi C-2, je me rappelle d'avoir lu au printemps dernier, lorsque j'ai comparu devant le comité de M. Tilson sur les affaires parlementaires, qu'on a voulu nommer un commissaire principal, mais cette initiative a échoué ou a été reportée.

In terms of Bill C-2, I remember reading last spring, when I appeared before Mr. Tilson's committee on parliamentary matters, that there was an attempt to appoint a head commissioner and it failed or was postponed.


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Cette modification a échoué dans le passé à Nice devant la résistance de quelques États membres.

Such an amendment failed in Nice because of opposition from several Member States.


L'accord avec le Japon a considérablement contribué à l'instauration de cette libéralisation, qui, dans d'autres conditions, aurait probablement échoué devant le Conseil européen.

The arrangement with Japan had made a decisive contribution to this liberalization which, without it, would probably have been blocked in the Council.


Si le gouvernement avait la moindre volonté politique de trouver une solution à la question des conflits d'intérêts, il ne se serait pas contenté d'une vague motion créant un comité, mais il aurait déposé un projet de loi d'initiatives ministérielles, reprenant en mieux les projets de loi qui ont échoué devant cette Chambre (1625) L'honorable député de Glengarry-Prescott-Russell faisait mention tout à l'heure du projet de loi C-116, qui a finalement échoué, lors de la 34e législature, lors du Parlement précédent.

Had the government even the slightest political will to find a solution to the issue of conflict of interest, it would not have been satisfied with a vague motion to create a committee, but would have tabled a public bill improving on the ones that failed in the House (1625) The hon. member for Glengarry-Prescott-Russell mentioned Bill C-116 earlier, which finally died on the Order Paper during the previous 34th Parliament.




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Date index: 2022-06-05
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