Traduction de «cette proposition implique donc » (Français → Anglais) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

1.5 Ainsi, le CESE recommande-t-il à la Commission de considérer cette proposition comme un premier pas vers la résolution effective de litiges en ligne et de développer sans tarder les potentialités du système de sorte à y inclure toute l'innovation technologique compatible avec les impératifs de certitude et de sécurité juridiques, même si cela implique la création «ex novo» d'un système spécifique et autonome européen de RLL pour les transactions transfrontalières.
1.5 The EESC therefore recommends that the Commission should see this proposal as a first step towards effective online dispute resolution and develop the system's potential as soon as possible to incorporate all compatible technological innovation, with legal security and certainty, and that a specific and separate system needs to be created ex novo for EU ODR in cross-border transactions.

Cette proposition implique une plus grande utilisation de ces données, nous devrions donc être encore plus vigilants quant aux informations que nous communiquons.
The proposal thus entails increased use of this data, so we have to be still more careful about the information we submit.

Cette proposition implique donc, pour la plupart des États membres, l'abandon des listes fermées, les Britanniques devant, eux, renoncer pour l'élection européenne à leur système de circonscription uninominale.
For most Member States this proposal would therefore mean abandoning the principle of closed lists, whilst the British would have to drop their system of single-member constituencies for the purpose of the European elections.

Cette proposition vise donc à ce que les immigrés ou les réfugiés qui résident légalement au sein de l'Union européenne depuis au moins cinq ans reçoivent le statut de résidents de longue durée de l'Union européenne.
Thus its objective is that immigrants or refugees who have been legally resident for at least five years should be given EU long-term residence status.

Notre proposition consiste donc à accepter la procédure d'urgence, mais à prévoir que cette question soit traitée lors de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
Our proposal is therefore in favour of urgent procedure but also of debating the matter during the November II part-session in Brussels.

Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.
This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.
The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.

(26) Étant donné que les objectifs du programme envisagé, qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie communautaire dans les domaines de l'énergie contribuant au développement durable, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, car cette mise en oeuvre implique une action de promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs aux niveaux, national, régional et local, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(26) Since the objectives of the proposed programme, which concern the implementation of the Community strategy in the fields of energy contributing to sustainable development, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually since a promotion campaign and exchanges are required, based on close cooperation on a European scale between the various players at national, regional and local level, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.