Vertaling van "cette procédure était réservée " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

Jusqu’ici, cette procédure était réservée à la délivrance des permis de résidence.
Hitherto, this was only done when issuing residence permits.

Toutefois, selon l'ancienne règle de procédure, la consultation des transcriptions des réunions à huis clos était réservée aux membres du comité.
However, according to the old procedural rule, the consultation of transcripts of in camera meetings was reserved for members of the committee.

En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.
Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.

Si cette procédure était réservée aux parlementaires, cela impliquerait que les individus devraient aller voir leur député et lui demander de déposer une plainte à leur place.
If this procedure were reserved for parliamentarians, that would mean that individuals would have to go to see their member of Parliament and ask him or her to file a complaint for them.

Selon moi, une trop grande part de ce projet était réservée à une élite politique assez restreinte et cette situation doit changer.
In my opinion, too much of this project has been reserved for a fairly small political elite, this being a situation we must change.

Elle n'a pas été retenue suite aux pressions d'un certain nombre de pays en développement qui ne sont pas très favorables à cette idée, du fait aussi d'une position américaine dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle était réservée.
This was because of pressure by a number of developing countries that were not really in favour of the idea and because of the American position, which could be described as reluctant, to say the least.

Un bref historique et le contenu des directives : à l'origine, cette libre circulation était réservée aux personnes ayant une activité économique.
I will start by filling in some of the background and the content of the directives. Initially, freedom of movement was reserved for people who were economically active.

Une place était réservée aux manifestations dans cette société libre, dans cette démocratie appelée le Canada, la plus grande démocratie du monde.
There was a specific area provided for demonstrations in this free society, in this democracy called Canada, the greatest democracy in the world.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.