Traduction de «l’indemnité réclamée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

barème de l'indemnité [ échelle des indemnités ]
scale of compensation

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

5 (1) Dans le présent article, le mot « société » désigne une société qui a été constituée en vertu des lois du Canada, sauf une société visée à l'alinéa b) de la définition de « citoyen canadien », et qui aurait eu droit à une indemnité réclamée si elle avait été une société visée audit alinéa.
5 (1) In this section, " corporation" means a corporation incorporated under the laws of Canada, other than a corporation referred to in paragraph (b) of the definition " Canadian citizen" , that, if it were a corporation referred to in that paragraph, would have been eligible for an award in respect of a claim.

On s’attend à ce que ce soit le gouvernement qui verse les indemnités réclamées.
The government is expected to pay for these claims.

Nous savons toutefois qu'une partie des indemnités réclamées pourraient avoir été injustifiables pour d'autres raisons et que ces raisons ont à voir avec les activités de campagne électorale du sénateur qu'il a présentées comme des activités liées à ses fonctions de sénateur.
We now know that some of the claims that were repaid were questionable for other reasons in relation to campaigning during an election period while claiming he was on Senate business.

Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN; et, le 6 décembre 2012, de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la RCN versée au sénateur Mac Harb.
On November 22, 2012, your Committee created a Subcommittee on Living Allowances to investigate media reports with respect to Senator Brazeau's living allowances in the National Capital Region (NCR); to inquire into and report on all matters relating to living allowances in the NCR; and, as of December 6, 2012, to investigate media reports with respect to Senator Mac Harb's living allowances in the NCR.

16. rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;
16. Recalls its resolution on the guidelines in which an evaluation was already called for, including a detailed financial statement of the overall costs that would result from the proposed increase of the assistance allowances; therefore decides to introduce in reserve the corresponding appropriations;

3. Aucune indemnité n'est réclamée au consommateur:
3. Compensation for early repayment shall not be claimed:

4. Les États membres peuvent disposer qu'une telle indemnité peut être réclamée par le prêteur, à la seule condition que le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil défini par la loi nationale.
4. Member States may provide that such compensation may be claimed by the creditor only on condition that the amount of the early repayment exceeds the threshold defined by national law.

Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que 25% des indemnités des membres au sein du Comité des régions soient affectées à la réserve jusqu’à ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations réclamées.
Therefore we have tabled an amendment asking for 25% of members' allowances within the Committee of the Regions to go into the reserve until the rapporteur provides us with much of the information we have requested.