Vertaling van "cette procédure soit terminée " (Frans → Engels) :

(2) Le Service peut retenir ou confier à la garde de la police ou d’un tribunal tout objet visé au paragraphe (1) qui doit être conservé comme élément de preuve nécessaire pour une procédure pénale ou disciplinaire jusqu’à ce que cette procédure soit terminée.
(2) The Service may hold or transfer to the custody of the police or a court any item referred to in subsection (1) that is required as evidence in a disciplinary or criminal proceeding, until the disposition of the proceeding.

15. constate que le service d'audit interne a effectué une mission d'information à l'Institut en décembre 2014 afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens; constate en outre qu'à l'issue de cette visite, le service d'audit interne a reconnu que le processus d'allocation des subventions annuelles avait été amélioré et que toutes les actions détaillées, soit terminées, soit en cours, soit prévues, qui lui avaient été présentées au cours de la visite tenaient dûment compte des risques qui avaient été mis en évidence dans l'examen limité réalisé par le service;
15. Acknowledges that the IAS carried out a fact-finding visit in the Institute in December 2014 in order to review the progress made in the implementation of open recommendations; acknowledges furthermore that the visit resulted in the IAS acknowledging further improvements made in the annual grant allocation process and that all detailed actions presented to the IAS during the visit, whether completed, ongoing or planned, are adequately addressing the risks highlighted in the IAS’ limited review;

Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d’appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude.
With the Quick Reaction Mechanism, Member States would no longer have to wait for this formal process to be completed before applying specific anti-fraud measures.

Je voudrais que cette évaluation soit terminée avant que nous ne fassions quoi que ce soit.
I would like to see this assessment completed before we do anything else.

La communication conclut qu'il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment.
The communication concludes that it is essential firstly that the legislative procedure concerning the rules on the future management structures for the programme be completed without delay and secondly that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued.

La nouvelle législation exige également des autorités nationales qu'elles informent les passagers du contenu de la liste avant que la procédure d'enregistrement ne soit terminée.
The new legislation also requires national authorities to inform passengers of the content of this list before the check-in procedure is completed.

Je partage l'avis de tous ceux qui ont déclaré qu'il fallait que cette réforme soit terminée avant les prochaines élections européennes parce qu'ensuite, il y aura un nouveau Parlement, une nouvelle Europe après l'élargissement, et une nouvelle Commission.
I agree with all those who said that this business of reform must be finished before the next European election because then there will be a new Parliament, a new Europe after enlargement and a new Commission.

Pour que justice soit faite et paraisse être faite, le ministre ordonnera-t-il une suspension des procédures en cour martiale maintenant prévues jusqu'à ce que l'enquête civile soit terminée?
To ensure justice is done and seen to be done, will the minister order that the now scheduled court martials be delayed until after the civilian inquiry is completed?