Traduction de «procédure officielle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)disposent de procédures et/ou de mécanismes destinés à garantir que le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit libre de tout conflit d’intérêts.
(c)have procedures and/or arrangements in place to ensure that staff performing official controls and other official activities are free from any conflict of interest.

Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d’appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude.
With the Quick Reaction Mechanism, Member States would no longer have to wait for this formal process to be completed before applying specific anti-fraud measures.

Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouvernement décide de ne pas entreprendre les procédures.
The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.

2. À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus prévus au paragraphe 1, sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré.
2. Unless the purposes of judicial investigations or the protection of court proceedings require otherwise, the operators subject to an official control shall be provided upon request with a copy of the records provided for in paragraph 1, except where an official certificate or official attestation has been issued.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle et que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
I move that the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the matter of accusations of the official opposition's improper use of House of Commons resources for partisan purposes and that the Leader of the Opposition be ordered to appear as a witness at a televised meeting of the committee to be held no later than May 16, 2014.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.
(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

Je comprends qu'on se préoccupe des motions et qu'on puisse parfois les avoir plus rapidement si elles ne sont pas dans les deux langues officielles, mais je préfère que la distribution obligatoire dans les deux langues officielles soit dans la procédure, quitte à faire preuve de souplesse dans le cas des projets de loi.
I understand the concern over motions, and that in some cases we could have them much more quickly if they were not translated in both official languages, but I would prefer building in the obligation to distribute documents in both official languages within our procedural rules, even if it means being flexible when it comes to bills.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Background : éléments factuels L'importance économique des marchés publics est indéniable : aux prix de 1989, les achats du secteur public et de ses organismes représentent environ 15 % du PIB de la Communauté, soit 592 milliards d'ECUS, dont les deux tiers, soit un marché de 380 milliards d'ECUS est constitué de contrats d'achats soumis à des procédures officielles.
Background: the facts The economic importance of public procurement is unquestionable: at 1989 prices, purchases by the public sector and related bodies represent 15% of Community GDP, or 592 billion ecus, two-thirds of which - a market of 380 billion ecus - consists of purchasing contracts subject to official procedures.