Traduction de «cette pratique était désormais » (Français → Anglais) :

Cette pratique est désormais inscrite dans le traité sur l’UE.
This practice is now laid down in the Treaty on European Union.

Cette pratique va désormais devenir obligatoire.
This practice will now become mandatory.

Tout à l'heure, lorsque nous avons discuté du dépôt des traités, vous avez déclaré que cette pratique était désormais périmée ou passée de mode.
Earlier, when we discussed tabling the treaties, you said it's a practice that has become moot or outdated.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.

Une fois entrées en vigueur cette disposition et les mesures de stimulation de l'économie, bien plus d'argent est passé des projets fédéraux aux projets d'État avec, entre autres conditions, la disposition « Buy American »; c'est-à-dire que tout financement qui était désormais consenti était assujetti à cette disposition, même certains des projets d'État que nous exécutions, Alors au bout du compte, nous avons été évincés du marché depuis un an et demi.
Once the Buy America and stimulus package came in, a lot more money went from federal projects to state projects, and the conditions were under the Buy America clause, in that any funding was now under the Buy America clause, even some of the state projects we were doing, so essentially we were shut out of that market for the past year and a half.

Cette pratique était susceptible de réduire la pression fiscale sur les sociétés pouvant prétendre au bénéfice du régime et n'était pas compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État .
This was liable to reduce the tax burden on companies approved under the schemes and was not compatible with EU state aid rules.

Les chiffres d'Interpol, qui indiquent que les données en provenance des États membres de l'UE transmises à la base de données d'Interpol concernent 6 394 305 documents de voyage égarés ou manquants, contre 2 449 300 documents pour tous les autres participants, faisant largement de l'UE le plus grand contributeur de données[1], montrent que la plupart des États membres ont satisfait à cette exigence fondamentale. En 2002, ce chiffre était de 783 documents pour l'UE, ce qui atteste de la progression sensible de la participation à ce système ainsi que du rôle essentiel que les États membres de l'UE jouent désormais dans l'amélioration des capacités d'Interpol.
The fact that for the most part the Member States have satisfied this vital requirement is reflected in Interpol figures, which show that data from the EU states relating to 6,394,305 lost or missing travel documents were provided to the Interpol database. This compares to a figure of 2,449,300 for all other participants in Interpol – making the EU the greatest contributor of data by far. [1] In 2002, the figure for the EU stood at 783. This demonstrates the huge growth in participation in this system, as well as the key role that EU states now play in enhancing Interpol’s capabilities.

(26) L'article 42, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999 interdit en principe le coupage d'un vin de table blanc avec un vin de table rouge, mais une dérogation est prévue en faveur des régions où cette pratique était traditionnelle.
(26) Article 42(6) of Regulation (EC) No 1493/1999 in principle forbids the coupage of white table wine with red table wine but provides for a derogation for areas where that practice was traditional.

La Fondation de Dublin a désormais inclus cette initiative à son programme quadri-annuel, en soulignant combien elle était importante pour comprendre et anticiper le changement et donc arrêter de meilleures décisions, ainsi que pour aider les principaux acteurs à appréhender, prévoir et gérer les mutations industrielles, grâce à la mise à disposition d'informations fiables et objectives.
The Dublin Foundation has now included this initiative in its Four Year Rolling Programme, stressing its role in understanding and anticipating change so as to make better decisions, as well as assisting key actors in their understanding, anticipation and management of industrial change through the provision of reliable and objective information.

Le Président a toutefois décidé que cette pratique était tombée en désuétude et que, à moins de recevoir de la Chambre des indications claires du contraire, il serait inopportun d’appliquer aux pratiques actuelles une décision qui était sans doute pertinente il y a plus d’un siècle (Débats, 24 mai 1988, p. 15706, 15719-15723).
The Speaker ruled, however, that the practice had fallen into disuse and that without clear directions from the House to the contrary, it would not be appropriate to apply to current practices what may well have been an appropriate ruling over 100 years ago (Debates, May 24, 1988, pp. 15706, 15719-23).