Vertaling van "cette nouvelle infraction serait donc ajoutée " (Frans → Engels) :

Cette nouvelle infraction serait donc ajoutée à la suite de l'article 377, qui traite de l'infraction d'endommager des documents par destruction, maquillage, oblitération ou détérioration.
This new offence would be added after section 377 which deals with destruction, defacing, obliteration, or injury of documents.

La nouvelle infraction fait référence à l'ecstasy qui se trouve à l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRDS; le projet de loi C-10 a toutefois pour effet de faire passer l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I. Sans cet amendement, une partie de l'infraction nouvellement créée par le projet de loi C-475 serait privée d'effet alors que la nouvelle infraction a été ajoutée à la LRDS et est entrée en vigueur en juin dernier.
The new offence references ecstasy, which is found in schedule III of the Controlled Drugs and Substance Act, CDSA; however, bill C-10 transfers ecstasy from schedule III to schedule I. Without this amendment, a part of the newly created offence in Bill C-475 will be nullified, and the new offence was added to the CDSA and came into force last June.

Il s'agit d'une nouvelle infraction qui sera ajoutée au Code criminel, et nous sommes d'accord avec cette dernière.
This is a new offence that will be added to the Criminal Code, and we support this.

Nous exhortons donc les membres du comité à remettre en question l'expansion grandissante du programme de la banque de données génétiques et à insister pour que des motifs démontrables et des critères solides soient établis et respectés avant que de nouvelles infractions ne soient ajoutées.
We urge committee members to question this creeping expansion of the DNA data bank program and to insist that demonstrable justification and firm criteria be set out and met before including new offences.

Dans l’ensemble, les réalisations énoncées au chapitre 4 du présent rapport et le nombre de médicaments pour lesquels de nouvelles indications pédiatriques ont été ajoutées constituent des signaux encourageants au terme de cette première période de cinq ans, mais il serait prématuré de formuler des réponses exhaustives.
All in all, the achievements highlighted in chapter 4 of this report and the number of products with new paediatric indications show that there are some encouraging signs after this first five-year period; it is however, too early for comprehensive answers.

Il serait donc bon de transformer la législation pour refléter cette situation nouvelle.
It would, therefore, be beneficial to make legislation reflect that fact.

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.

N'oublions pas aussi que cette nouvelle infraction serait une infraction grave, qui pourrait être sanctionnée par une peine allant jusqu'à 14 ans de prison, et qu'elle vise précisément à protéger les personnes qui jouent un rôle particulier dans l'administration de la justice pénale.
It must also be remembered that this new offence would be a serious one, punishable by up to 14 years' imprisonment, and is specifically designed to protect those with a particular role in the administration of criminal justice.