Traduction de «loi c-475 serait » (Français → Anglais) :

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

La nouvelle infraction fait référence à l'ecstasy qui se trouve à l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRDS; le projet de loi C-10 a toutefois pour effet de faire passer l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I. Sans cet amendement, une partie de l'infraction nouvellement créée par le projet de loi C-475 serait privée d'effet alors que la nouvelle infraction a été ajoutée à la LRDS et est entrée en vigueur en juin dernier.
The new offence references ecstasy, which is found in schedule III of the Controlled Drugs and Substance Act, CDSA; however, bill C-10 transfers ecstasy from schedule III to schedule I. Without this amendment, a part of the newly created offence in Bill C-475 will be nullified, and the new offence was added to the CDSA and came into force last June.

Par exemple, dans le projet de loi C-12, une organisation qui a perdu des renseignements a l'obligation d'aviser le particulier, alors que, en vertu du projet de loi C-475, un tel avis serait obligatoire seulement si le commissaire à la vie privée en ordonne l'émission.
For example, under Bill C-12, when there is a loss of information the organization is compelled to notify the individual, whereas under Bill C-475 the notification would only be applicable if the Privacy Commissioner ordered that there be a notification.

Les solutions juridiques risquent en conséquence de fortement varier d'un État membre à l'autre, et les parties pourraient être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable, pratique désignée par l'expression « forum shopping ».
Consequently, the outcome of cases can vary widely from one Member State to another, prompting plaintiffs to bring their actions before the courts which will apply the most favourable legislation ("forum shopping").

Les solutions juridiques risquent en conséquence de fortement varier d'un Etat membre à l'autre, et les parties pourraient être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable, pratique désignée par l'expression "forum shopping".
Thus the risk that the solutions may vary from one Member State to another is important and the parties may be incited to chose to sue another party in the court whom they believe to apply the law which is the most favourable to them, a practice which is commonly designated by the term "forum shopping".

Dans ce cas, comme l'a dit M. Saint-Denis, je vous confirme que la moitié des avantages du projet de loi C-475 seraient perdus. En effet, il n'y aurait plus aucune référence à l'ecstasy étant donné que l'article de l'annexe III serait abrogé. C'est ce qu'aurait pour effet la relation entre les deux projets de loi.
If Bill S-10 were to also receive Royal Assent, I would confirm what you heard from Mr. Saint-Denis: The result would be that you would lose half of the benefit of Bill C-475 because you would lose the reference to ecstasy, which is the reference to the item in Schedule III. That would be the impact in terms of the relationship between those two bills.