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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «inclure une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est pas nécessaire d'inclure les infractions visées aux articles 2 à 4 de ladite décision-cadre. La notion de "prévention" englobe de toute façon la préparation, l'organisation, etc. d'une infraction terroriste.

There is no need to include the offences set out in Articles 2 to 4 of the Framework Decision, as the term ‘prevention’ of a terrorist offence covers the preparations for and organisation, etc., of such an act.


La liste des infractions principales (7) liées au blanchiment de capitaux a été allongée pour inclure les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects.

The list of predicate (7) offences for money laundering has been expanded to include tax crimes related to direct taxes and indirect taxes.


(9) "instance de recours": une juridiction nationale habilitée à réexaminer les décisions d'une autorité nationale de concurrence; ce qui peut inclure, dans ce contexte, le pouvoir de constater une infraction au droit de la concurrence;

(9) ‘review court’ means a national court that is empowered to review decisions of a national competition authority, in which context it may also have the power to find an infringement of competition law;


Il est incontestablement utile d'inclure les infractions prévues par la convention du Conseil de l'Europe dans le cadre juridique de l'Union, plus précisément, dans la décision-cadre 2002/475/JAI, car cela permettra d'établir un régime juridique plus complet pour des infractions de ce type.

Including the offences set out in the Council of Europe Convention within the Union’s legal framework, and more specifically Framework Decision 2002 475/JHA, is unquestionably of added value since this would insert those offences into a more comprehensive legal regime.


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Les États membres prévoient en outre des sanctions pour les infractions, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves.

Member States shall also provide for penalties for infringements, which may include criminal sanctions for serious infringements.


Les États membres prévoient en outre des sanctions en cas d'infraction, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves.

Member States shall also provide for penalties for infringements, which may include criminal sanctions for serious infringements.


13. encourage les États membre ne participant pas au projet "EU Pilot" à rejoindre cette nouvelle initiative de coopération, afin de contribuer à une rationalisation accrue des procédures d'infraction; demande à la Commission d'inclure, dans ses rapports annuels sur la surveillance de l'application de la législation de l'Union européenne, davantage d'informations, plus détaillées, sur l'impact du projet "EU Pilot" sur la gestion des procédures d'infraction;

13. Encourages those Member States not participating in EU Pilot to join this new cooperation initiative in order to further rationalise infringement proceedings; asks the Commission to include in its annual reports on monitoring the application of EU law more detailed information on the impact of EU Pilot on the management of infringement procedures;


Il conviendrait de rapprocher davantage la définition des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, dans tous les États membres de façon à inclure la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis intentionnellement.

The definition of terrorist offences, including offences linked to terrorist activities, should be further approximated in all Member States, so that it covers public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism, when committed intentionally.


– inclusion des infractions fiscales pénales dans le champ d’application de la directive: inclure une référence explicite aux infractions fiscales pénales en tant qu’infraction principale;

– Inclusion of tax crimes in the scope: include an explicit reference to tax crimes as a predicate offence;


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


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