Vertaling van "comité à remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

balle net à remettre [ balle à remettre ]
reserve

compteur sous clé servant à remettre la machine à zéro.
reset lock counter number

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

à remettre en main propre
deliver to addressee only | deliver to addressee in person

à remettre
due back | due for return | due to be returned

service à remettre
let service

machine à remettre en place les fils tirés
machine for resetting drawn-threads

balle à remettre
let

balle à remettre | point nul
let

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent, exception faite des cas dûment justifiés, demande au demandeur ou au soumissionnaire de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.
2. Where, due to an obvious clerical error on the part of the applicant or tenderer, the applicant or tenderer omits to submit evidence or to make statements, the evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible shall, except in duly justified cases, ask the applicant or tenderer to provide the missing information or clarify supporting documents.

1. Le conseil d’administration crée un comité de sélection (ci-après dénommé le «comité»), qui évalue les candidatures reçues et établit un rapport motivé à remettre audit conseil en vertu de l’article 6 des présentes règles.
1. The Management Board shall set up a selection committee (hereinafter referred to as the Committee) which shall assess the applications received and draw up a reasoned report to be submitted to the Management Board in accordance with Article 6 of these Rules.

Pour cela, nous, Conseil, Commission, Parlement, devons être capables, vraiment, de mettre sur pied et d’organiser une convention avec le Comité économique et social, avec le Comité des régions, avec la société civile, pour réfléchir et pour remettre en cause les politiques économiques et sociales de l’Europe: qu’avons-nous réussi? que n’avons-nous pas réussi?
For that purpose, we, the Council, the Commission and Parliament, must really be able to set up and organise a convention with the Economic and Social Committee, with the Committee of the Regions, and with civil society, to reflect on and discuss Europe’s economic and social policies: what have been our successes?

Les discussions avec les États membres ont eu lieu dans le cadre des réunions du Comité sur l’immigration et l’asile (CIA), en premier lieu, à la publication des conclusions des rapports sur l’application des directives et, en second lieu, parallèlement à l’élaboration de la présente initiative, où les États membres ont, en outre, pu remettre leurs contributions écrites répondant aux questions diffusées avant la réunion du CIA.
Discussions with the Member States took place within the framework of meetings of the Committee on Immigration and Asylum (CIA). First, on the findings of the implementation reports and, secondly, in the context of the preparation of this initiative, where, in addition, Member States submitted their written contributions in response to questions circulated before the CIA meeting.

La Grèce a informé la Commission qu'un comité spécial d'élaboration de la législation devait remettre son travail vers la mi-juillet 2003.
Greece informed the Commission that a special legal preparatory committee was expected to hand over its work in the middle of July 2003.

Toutes ces questions sont actuellement examinées par le Comité des sages sur les marchés de valeurs mobilières, lequel devrait remettre son rapport final au premier semestre 2001.
These issues are currently the focus of deliberations by the Committee of Wise Men on Securities markets which is scheduled to issue a final report in the first half of 2001.

Il n'est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans les conditions prévues par le présent chapitre que si le montant à rembourser ou à remettre excède un montant déterminé selon la procédure du comité.
Import or export duties shall be repaid or remitted under the conditions laid down in this chapter only if the amount to be repaid or remitted exceeds an amount fixed in accordance with the procedure of the committee.