Vertaling van "infraction qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].
[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

Me Denis Asselin: Pendant que mon confrère réfléchit, je vous dirai que la protection ou la garantie prévue par le législateur pour faire en sorte que ça ne sera pas à la légère qu'on permettra à une personne qui n'est pas un agent de la paix de commettre une infraction, c'est que ça ne sera pas l'agent de la paix qui fera l'enquête qui aura le droit d'autoriser cette personne-là à commettre une infraction; ça sera le fonctionnaire supérieur nommé et désigné par le ministre de la Sécurité publique qui va pouvoir l'autoriser.
Mr. Denis Asselin: While my friend is thinking, I might tell you that the protection or the guarantee provided for by the legislator in order to ensure that the permission to commit an offence will not be given lightly to someone who is not a peace officer resides in the fact that it is not the peace officer who will determine whether or not the person will be entitled to commit an offence; it will be the senior official appointed and designated by the Minister of Public Security who will be authorized to do so.

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].

[à compléter par l'État d'infraction: quelle sera la procédure, avec des précisions sur la possibilité et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions doivent dans tous les cas inclure: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours compétente; le délai de recours].
[to be filled in by the State of offence - what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: Name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the relevant appeal body; deadline for appeal].

Si une personne commet une infraction à l'âge de 19 ans, une infraction semblable à l'âge de 39 ans — 20 ans plus tard — et une autre à l'âge de 49 ans, cette personne aura alors commis trois infractions et sera étiquetée délinquant dangereux, même s'il s'est écoulé 20 ans et dix ans entre les infractions.
That means that if someone commits an offence at the age of 19 and commits a similar offence at the age of 39 — 20 years later — and another one at the age of 49, he has committed three strikes and now he is a dangerous offender, with a lapse of 20 years and 10 years between offences.

Lorsque le projet de loi C-13, tel que modifié par le projet de loi C-18, entrera en vigueur, nous espérons que la catégorie des infractions désignées sera considérablement élargie, parce que toutes les infractions punissables par cinq ans d'emprisonnement deviendront des infractions désignées.
When Bill C-13 as amended by Bill C-18 comes into force, we hope the scope of things that are considered as designated offences will be greatly expanded, because all of those offences punishable by five years become designated offences. They're secondary, but that's still sufficient.

Pour une première infraction, il sera impossible d'avoir un permis de conduire pour un an; pour une deuxième infraction, la suspension durera au moins deux ans; et une troisième infraction entraînera une suspension minimale de trois ans.
For a first offence, it will be impossible to get a driver's licence for a year; for a second offence the suspension will last at least two years; and a third offence will result in a minimum suspension of three years.

Tant et aussi longtemps que le projet de loi C-13 ne sera pas en vigueur — je disais tout à l'heure qu'il était à l'étude au Sénat —, la liste des infractions primaires sera limitée et englobera les crimes graves contre la personne, tels que les meurtres, les voies de fait graves ou les crimes de nature sexuelle, alors que la liste des infractions secondaires englobera plutôt les crimes contre la personne de même que les crimes contre la propriété ayant mis en danger la vie humaine, tels que le vol qualifié, l'introduction par effraction, les voies de fait ou l'incendie criminel.
As long as Bill C-13 is not in effect—I mentioned earlier that is under consideration by the Senate—the list of primary offences will be limited and will include serious personal injury offences such as murder, aggravated assault or sexual assault, while the list of secondary offences will include crimes against persons as well as crimes against property causing danger to human life such as robbery, break and enter, assault or arson.

il peut être raisonnablement supposé que l'auteur de l'infraction ne sera pas en mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un jugement ou une décision octroyant des dommages et intérêts à la victime.
(d) it can be assumed with reasonable surety that the offender will not be able to satisfy, in full or in part, any judgement or decision awarding damages to the victim.