Vertaling van "cette nouvelle infraction pourrait très " (Frans → Engels) :

Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.
In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.

Ensuite, en ce qui concerne les situations que la nouvelle infraction pourrait viser, on donne l'exemple d'une opération d'infiltration de la police, et c'est une possibilité, mais il est également possible qu'un adulte discute avec un père ou un voyagiste quelque part pour que l'un ou l'autre lui fournisse un enfant à des fins d'exploitation sexuelle. Dans ce cas, il y a un accord de volonté.
Secondly, in terms of the scenario that the new offence could apply to, could attach to, the example that is given is the police undercover, and that's a possibility, but it's equally possible that you have adult A talking to dad B or to a tour operator somewhere else about providing a child for adult A to sexually abuse.

32. insiste sur l’importance vitale de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour la réussite du processus d’adhésion; invite la Commission à adopter une nouvelle approche de ce problème en attirant l’attention des autorités des pays candidats sur des exemples précis de corruption systémique; invite la Commission à coopérer étroitement avec le GRECO (Groupe d'États contre la corruption) et avec les organes de lutte contre la corruption dans les pays concernés; souligne que cette nouvelle approche serait très bénéfique pour l’image de l’Union parmi les citoyens des pays candidats, et qu’elle pourrait faciliter la lutte contre la corruption;
32. Emphasises the vital importance for the success of the accession process of the fight against corruption and organised crime; calls on the Commission to adopt a new approach to this issue by drawing the attention of the authorities of aspirant countries to individual instances of systemic corruption; calls on the Commission to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and with the anti-corruption bodies in the countries concerned; stresses that such a new approach would be highly beneficial for the image of the Union among the citizens of the aspirant countries and would potentially facilitate the fight against corruption;

La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.
The fourth new offence is very important for those working at the Canada Border Services Agency, who will henceforth be able to prevent property obtained by crime from being taken across the border.

Nous avons peur que l’élimination de cette obligation de poursuite par l’État membre en question limite l’efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu’elles sont commises à travers Internet.
We are afraid that removing this obligation of pursuit by the Member State in question will limit the effectiveness of the Commission proposal because the new offences are very often transnational, particularly when they are committed via the Internet.

Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.
Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.

1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.
1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.