Traduction de «nouvelle infraction pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

création de nouvelles infractions
creation of new offences

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.
In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.

Ensuite, en ce qui concerne les situations que la nouvelle infraction pourrait viser, on donne l'exemple d'une opération d'infiltration de la police, et c'est une possibilité, mais il est également possible qu'un adulte discute avec un père ou un voyagiste quelque part pour que l'un ou l'autre lui fournisse un enfant à des fins d'exploitation sexuelle. Dans ce cas, il y a un accord de volonté.
Secondly, in terms of the scenario that the new offence could apply to, could attach to, the example that is given is the police undercover, and that's a possibility, but it's equally possible that you have adult A talking to dad B or to a tour operator somewhere else about providing a child for adult A to sexually abuse.

Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.

La Commission doit toutefois procéder à un réexamen deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, lequel pourrait conduire à l’introduction de nouvelles infractions.
However, the Commission is to conduct a review two years after the entry into force of the directive, which could then lead to the inclusion of other offences.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Au niveau de l’Union, la Commission entend développer un modèle d’ évaluation de l’étanchéité à la criminalité des législations et des nouveaux produits et services , qui pourrait être diffusé largement pour éviter de créer par inadvertance de nouvelles possibilités d’infractions relevant de la criminalité organisée.
At EU level, the Commission intends to develop a model for crime proofing legislation and new products and services which could be widely disseminated to avoid inadvertently creating new opportunities for OC.

Elle n'hésitera pas à ouvrir de nouvelles procédures pour toute nouvelle infraction qui pourrait être découverte.
It will not hesitate to open further infringement procedures if any new infringements are discovered.