Traduction de «qualifie certaines infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

infraction qualifiée | délit qualifié
aggravated offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'adoption du projet de loi C-13, on a qualifié certaines infractions de super primaires, parce qu'il existe une liste d'infractions pour lesquelles le prélèvement est obligatoire en plus de celle qui contient les infractions primaires.
Since Bill C-13, some offences have been called super-primary, because there is a mandatory list apart from the primary designated offences.

La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.

Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.
Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.

En fait, cette approche rend possible l'admissibilité de certaines infractions graves passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement, ou davantage, comme le vol qualifié, à la peine avec sursis ou à la détention à domicile.
In fact, this approach allows certain serious offences, punishable by a maximum of 10 years' imprisonment or more, such as robbery, to be eligible for a conditional sentence or house arrest.

Aux États-Unis, certains tribunaux et la Federal Trade Commission ont déjà rendu des décisions qui qualifient d'infractions à la législation sur les ententes de fausses déclarations devant des offices de brevets et une utilisation abusive de procédures réglementaires d'autorisation des médicaments.
Misrepresentations before patent offices and misuse of regulatory procedures for the authorisation of medicines have previously been held to be antitrust violations by US Courts and the US Federal Trade Commission.

Parfois, lorsqu'un État membre qualifie certains faits d'infractions mineures et leur applique des sanctions plus légères, l'extradition est impossible.
When a Member State qualifies a certain conduct as a petty offence with corresponding lower sanctions, sometimes extradition is not possible.

Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.
Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.

La définition d’« infraction désignée » à l’article premier du projet de loi inclut toute « infraction primaire » et une liste de 25 infractions(183) – comme certaines infractions relatives aux explosifs, aux armes à feu ou à la prostitution, le leurre d’enfant, les voies de fait, l’enlèvement d’une personne mineure, le vol qualifié ou l’introduction par effraction – auxquelles s’ajoutent certaines de ces infractions telles qu’elles figuraient dans des versions antérieures du Code.
The definition of “designated offence” in clause 40 of the bill includes any “primary designated offence” and a list of 25 offences(183) such as certain offences in relation to explosives, firearms, prostitution, luring a child, assault, kidnapping a minor, robbery, and breaking and entering, along with some of those offences as they appeared in previous versions of the Code.

Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).
Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).