Vertaling van "quatrième nouvelle infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.
The following exclusion criteria are used: first, any items of a controversial nature; second, any that involve the spending of public funds; third, any that prejudicially affect the rights of a person; fourth, any that create a new offence; or, fifth, any items that subject a new class of persons to an existing offence.

La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.
The fourth new offence is very important for those working at the Canada Border Services Agency, who will henceforth be able to prevent property obtained by crime from being taken across the border.

101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;

98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;

Si quelqu’un a commis une deuxième infraction, une troisième infraction, une quatrième infraction, en particulier si elles sont de nature sexuelle, la probabilité d’une nouvelle infraction augmente.
If someone has had a second offence, a third offence, a fourth offence, especially when they're of a sexual nature, the likelihood goes up of their reoffending.

Premièrement, il y a eu l’introduction en janvier de l’année dernière d’une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d’infraction dans le but de faciliter l’avancement des affaires; deuxièmement, l’introduction du projet «Union européenne pilote», en avril de l’année dernière, avec quinze États membres, expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l’objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu’ils ont identifiés dans l’application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet «Union européenne pilote», et ce notamment au moyen des procédures d’infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008.
Firstly, last January we introduced more frequent decision-making in infringement proceedings with the aim of speeding up cases; secondly, we launched the ‘EU Pilot’ project in 15 Member States last April to test a new method aimed at improving problem solving and the availability of information; thirdly, the main purpose of this initiative, which is close to Parliament’s interests, is to better serve the interests of citizens and businesses with regard to questions and problems identified in the application of Community law, including infringements of this law; fourthly, the Commission will nonetheless continue to decide to prosecute infringements in the event of non-conformance within the framework of the ‘EU Pilot’ project, particularly through infringement proceedings; and fifthly, President Barroso has written to the chairman of Parliament’s Committee on Legal Affairs, Mr Gargani, with details of the pilot project’s performance in December 2008.

Très brièvement, les quatre éléments sont: premièrement, une nouvelle définition plus précise de ce qu'est une «organisation criminelle», et la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles; deuxièmement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; troisièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient autrement des infractions; quatrièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité et saisir les biens utilisés pour commettre un crime.
Very briefly, the four elements are: first, a new enhanced definition of “criminal organization” and the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations; second, measures to improve the protection from intimidation of people who play a role in the justice system; third, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; fourth, the broadening of powers to forfeit and seize proceeds of crime and property that has been used in a crime.

À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.
Our general conclusions are as follows: first, there has been a gradual reduction of 35%-40% from one stage to the next; secondly, the order of countries committing infringements remains the same at all stages; thirdly, at the third stage the number of cases of non-compliance is marginal for certain countries, with other countries persisting; fourthly, the efficiency of control procedures should not be used to play down the fact that these procedures are used by the Member States as a way of delaying the date of transposition, thereby creating a new de facto transitional period.

La quatrième nouvelle infraction, décrite à l’article 82.6 du Code, incorpore par renvoi les infractions figurant dans les nouveaux articles 82.3 à 82.5.
The fourth new offence, which is outlined in section 82.6 of the Code, incorporates by reference the offences found in new sections 82.3 to 82.5.