Traduction de «infraction sera très » (Français → Anglais) :

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Sans cette preuve, qui sera très difficile à obtenir pour une personne qui ne manipule pas cet appareil — et qui n'y a pas accès non plus parce qu'il n'y a aucune disposition qui le permet —, il sera à toutes fins pratiques impossible pour cette personne de se défendre autrement que de dire : « Je n'ai pas commis l'infraction, je peux le prouver».
' Without this proof, which is very difficult to obtain for someone who does not use the device — and who also does not have access to it because no such provision exists —, it will be practically impossible for this person to use any defence other than, ``I did not commit the offence, I can prove it'.

Le sénateur Fraser : Selon des observations que nous avons entendues — et je pense que le ministre l'a lui-même confirmé —, si le marchand vend bel et bien une arme à feu à une personne qui ne devrait pas en posséder, à une personne qui n'a pas de permis, le fardeau de la preuve sera si élevé qu'il sera très difficile et souvent impossible de prouver que le marchand a commis l'infraction en question.
Senator Fraser: We have heard testimony to the effect, and, indeed I thought the minister himself confirmed, that if the merchant does sell a gun to someone he should not sell it to, someone who does not have the licence, the standard of proof is going to be so high that it will be very difficult and frequently impossible to prove that the merchant committed the offence in question.

La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.
The fourth new offence is very important for those working at the Canada Border Services Agency, who will henceforth be able to prevent property obtained by crime from being taken across the border.

L'infraction est définie de façon assez large parce que la seule solution de rechange à cette approche, c'est-à-dire le fait de définir une infraction de façon générale pour ensuite prévoir des exemptions appropriées, consiste à insérer une espèce d'intention particulière, mais si on procède ainsi, il sera très difficile de prouver l'intention de cacher l'identité du véhicule.
The offence is drawn fairly broadly because the only alternative to drawing it broadly and then providing for appropriate exemptions is to insert some sort of specific intent, which would make it very difficult to prove an intent to conceal the identity of the vehicle.

Il ferait en sorte que tous les crimes passibles — et non pas les gens qui reçoivent des sentences — d'un emprisonnement de 10 ans. Comme j'aurai le privilège de m'entretenir avec cette Chambre pendant 20 minutes — ce qui sera très vite passé comme le sait la députée de Longueuil—Pierre-Boucher —, j'aurai l'occasion de revenir sur les éléments d'infractions punissables de plus de 10 ans.
It would mean that all crimes—the crimes, not the people being sentenced—punishable by 10 years in prison.Since I have the privilege of addressing this House for 20 minutes—and this will go by very quickly as the member for Longueuil—Pierre-Boucher knows—I will have a chance to say more about the details of offences punishable by more than 10 years.

Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.
However, we will not succeed if we do not take strict and drastic measures, if we do not employ all of the necessary means, because these texts will not be enforced without financial and human resources, adopting much more dissuasive sanctions than those that currently exist with regard to illegal fishing. This at least will not be too hard, considering the low number of fines recently imposed.

5. Aussi nécessaire et important que cela puisse être, le pétitionnaire pourrait ne pas en tirer grand profit dès lors qu'il sera, très souvent, obligé d'obtenir réparation à travers les systèmes juridiques nationaux une fois la procédure d'infraction terminée, pour autant qu'elle se termine à la Cour européenne de justice.
5. As necessary and important as this may be, for the petitioner it may not count for very much because he will be obliged in many cases to seek redress through the national legal systems only after the conclusion of an infringement procedure, if it is concluded in the European Court.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.