Vertaling van "cette nomination sera réputée " (Frans → Engels) :

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these Minutes.

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.
If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.

Afin d’offrir un plus grand choix de candidats à l’autorité investie du pouvoir de nomination, cette procédure sera menée parallèlement aux procédures de recrutement interne et interinstitutionnelle.
In order to broaden the Appointing Authority’s choice of candidates, the procedure will run in parallel with internal and interinstitutional recruitment procedures.

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.
Consequently, this recommendation was deemed to have been approved and would be published in the texts adopted at the sitting of the next day, 13 September 2017.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et la décision sera publiée dans les "Textes adoptés" de la séance de demain mercredi 17 décembre 2014 .
This recommendation had been deemed approved therefore and the decision would be published in the 'Texts adopted' of the sitting of Wednesday 17 December 2014 .

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et la décision sera publiée dans les "Textes adoptés" de la séance de demain mercredi 17 décembre 2014.
This recommendation had been deemed approved therefore and the decision would be published in the 'Texts adopted' of the sitting of Wednesday 17 December 2014.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.