Vertaling van "cette motion soit examinée " (Frans → Engels) :

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

70. regrette que l'échec de la stratégie de Lisbonne ne soit pas pour rien dans l'existence de plus de 80 millions de personnes pauvres au sein de l'Union, ce qui représente à peu près la population de l'Allemagne; insiste pour que la question de ce gaspillage aussi bien humain et social qu'économique soit examinée dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"; souligne que cette stratégie devrait inclure l'objectif de réduire de moitié la pauvreté dans l'Union européenne;
70. Deplores the fact that the failure of the Lisbon Strategy contributed to having more than 80 million poor people in the EU, amounting to almost the population of Germany. Insists that this human and social as well as economic waste must be tackled by the EU 2020 strategy; Insists that the EU 2020 strategy includes a target of reducing poverty in the EU by half;

Nous avons réussi à faire en sorte que cette résolution ne représente rien de plus qu’un simple «appel pour que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale» sans qu’il ne soit fait référence à aucun problème national spécifique.
We have succeeded in making the resolution merely ‘a call for the possibility of coordinating at European level the strategies related to the instrument of international adoption’, with no reference to specific national problems.

La Commission propose donc que cette question soit examinée de manière approfondie et qu'une liste des secteurs ou industries vulnérables soit établie d'ici à 2010.
The Commission therefore proposes that this question should be examined thoroughly and that a list of vulnerable sectors or industries be drawn up by 2010.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de carcinogénicité effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être - classé(e) cancérogène de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
An active substance, safener or synergist shall only be approved, if, on the basis of assessment of carcinogenicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safener or synergist and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as carcinogen category 1A or 1B, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, that is, the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with Article 18(1)(b) of Regulation (EC) No 396/2005.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de toxicité pour la reproduction effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être – classé(e) toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
An active substance, safener or synergist shall only be approved if, on the basis of assessment of reproductive toxicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safeners or synergists and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as toxic for reproduction category 1A or 1B, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, that is, the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with point (b) of Article 18(1) of Regulation (EC) No 396/2005.

5. demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC, crédits considérés par la Commission comme des recettes affectées, et invite cette dernière à lui fournir toutes les informations pertinentes en particulier sur cette pratique financière; demande à la Commission de soumettre un rapport fournissant des éclaircissements concernant le principe d'universalité et l'article 18 du règlement financier ainsi que les affectations de recettes et les reports exécutés ou prévisibles; propose que cette question soit examinée plus avant lors des consultations régulières consacrées à la PESC;
5. Request that the CFSP budget be fully transparent to the budgetary and discharge authority; Reiterates its concerns about the practice of carrying over unspent appropriations under the CFSP chapter, considered by the Commission as assigned revenues, and calls on the Commission to provide Parliament with all relevant information on this financial practice particularly; Commission is requested to provide a report with clarification in relation to the principle of universality and Article 18 of the Financial Regulation as well as the undertaken and the foreseeable assigned revenue and carry-overs; proposes that this issue is further examined at the regular consultation meetings on CFSP;

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

8. demande, étant donné que les disques, les cassettes audio et vidéo, les CD ROM et CDI constituent également des biens culturels, tout comme les livres, et que ces biens doivent être accessibles aux consommateurs pour des raisons de protection, non seulement des consommateurs mais également de la production musicale-culturelle, que la taxe minimale soit étendue à ces produits et que la possibilité de réduire cette taxe à tous les stades de leur production soit examinée;
8. Notes that records, audio and video cassettes, CD-roms and interactive compact discs are cultural goods like books and that these goods must be accessible to consumers in order to protect both consumer's rights and musical and cultural production and calls therefore for the minimum tax to be extended to these products and for consideration be given to the possibility of reducing this tax at all stages of production;