Vertaling van "constitue l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lutte contre les matchs truqués, qui constituent l’une des menaces les plus sérieuses pour l’intégrité du sport, fait partie des priorités de la Commission dans les domaines du sport, de la lutte contre la corruption et des paris en ligne, dans le contexte des matchs truqués en lien avec les paris[9]. Le Parlement européen a également adopté plusieurs résolutions pertinentes en la matière[10]. Le Conseil a adopté des conclusions dans ce domaine en novembre 2011[11]. Les travaux du groupe d’experts sur la bonne gouvernance ont constitué une étape importante du processus visant à améliorer la coopération transsectorielle et la coordination aux niveaux européen et international, en rassemblant pour la première fois l’ensemble des acteurs concernés au niveau de l’Union.
The fight against match-fixing, as one of the most serious threats to the integrity of sport, is part of the Commission priorities in the areas of sport, the fight against corruption, and online gambling as regards betting-related match-fixing.[9] The European Parliament also adopted a number of relevant resolutions.[10] The Council adopted Conclusions in this area in November 2011.[11] The work of the Expert Group on Good Governance (XG GG) represented an important step in the process towards improving cross-sector cooperation and coordination at EU and international level, as it gathered for the first time all relevant stakeholders at EU level.

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les domaines des services d'information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls for consideration to be given to the possibility of coordinating at European level strategies concerning the instrument of international adoption, in accordance with international conventions, in order to improve assistance in the areas of information services, preparation for inter-country adoption, the processing of applications for international adoption and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognise the right of orphaned or abandoned children to have a family and to be protected;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à la convention de La Haye sur l'adoption internationale et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on inter-country adoption and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognizes the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognises the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,
welcomes the positive development which saw the adoption by the Georgian government in January 2010 of a State strategy on occupied territories: engagement through cooperation, as well as its intention to amend the Law on occupied territories, regarding which the Council of Europe had expressed serious reservations;

Durant cette période, les États membres indiquent à la Commission quels constituants d'interopérabilité ont été évalués de cette manière, afin d'assurer une surveillance étroite du marché des constituants d'interopérabilité et de permettre l'adoption de mesures pour faciliter cette surveillance.
During this time Member States shall notify to the Commission which interoperability constituents have been assessed in this manner in order for the market for interoperability constituents to be closely monitored and steps taken to facilitate it.

2. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.

2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation.
2. Member States may maintain national legislation in force at the date of adoption of this Directive or provide for future legislation incorporating national practices existing at the date of adoption of this Directive pursuant to which, in the case of occupational activities within churches and other public or private organisations the ethos of which is based on religion or belief, a difference of treatment based on a person's religion or belief shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of these activities or of the context in which they are carried out, a person's religion or belief constitute a genuine, legitimate and justified occupational requirement, having regard to the organisation's ethos.

F. considérant que l'institution juridique que constitue l'adoption court aujourd'hui des risques de dégénérescence, principalement dans le domaine de l'adoption internationale, et qu'il convient dès lors de redécouvrir la signification de cet instrument qui vise à donner un foyer aux enfants abandonnés, par-delà la séparation marquée par des frontières, le contrôle s'opérant par des procédures plus rigoureuses, dans la mesure où une telle rigueur n'empêche pas en pratique l'adoption,
F. whereas there is now a risk that, as a legal institution, adoption - particularly intercountry adoption - will become debased; whereas its real purpose as a means of providing a home for abandoned children without regard for national borders should therefore be reasserted and more thorough control procedures should be introduced, provided that this tighter control does not make adoption impossible in practice,