Vertaling van "cette motion aurait permis " (Frans → Engels) :

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Il y a clairement une tentative de mettre le Parlement à l’écart sur cette question importante, et le service juridique du Parlement a confirmé qu’une base juridique différente, qui aurait permis la pleine participation du Parlement au processus, aurait pu être choisie pour cette proposition.
There is a clear attempt to sideline Parliament on this important issue and Parliament’s Legal Service has confirmed that a different legal basis which would have allowed full involvement of Parliament in the process could have been chosen for this proposal.

Durant ces négociations, je ne suis pas parvenue à obtenir le soutien du Parlement en faveur de la proposition de la commission ECON de modifier la définition du système. Cette modification aurait permis d’accorder la protection de cette directive aux systèmes basés sur l’instrument juridique de la BCE, et aurait permis à la Banque centrale européenne de désigner elle-même ces systèmes.
During the negotiations I was not able to get the support for the ECON proposal to amend the definition of the system which would have made it possible to grant the protection of the directive to systems based on the ECB legal act, and would have allowed the European Central Bank to designate such systems itself.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

J’étais farouchement opposée à la proposition consistant à offrir une aide aux chantiers navals ; c’est pourquoi je voudrais demander à la Commission où en est cette affaire. J’ai constaté avec plaisir que le Conseil, à l’occasion de la réunion des ministres de l’industrie qui s’est tenue au début du mois de décembre, n’a pas pu obtenir une majorité suffisante, ce qui lui aurait permis d’adopter la proposition de la Commission.
I was delighted to note that, at the Council meeting of Trade and Industry Ministers at the beginning of December, it was impossible to obtain the necessary majority for adopting the Commission’s proposal.

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.

L'utilisation cohérente, et contrôlée, d'une procédure unique d'inactivation de l'agent de l'ESB - pas à compter du 1er avril 1997 seulement, mais beaucoup plus tôt (dès 1993, le Parlement européen avait demandé, dans le rapport Garcia, l'application de cette procédure) - aurait permis de réduire considérablement la propagation de l'ESB et n'aurait pas conduit à ce que l'utilisation d'abats pour la fabrication de farines de viande et d'os destinées à la consommation animale soit considérée comme sujette à caution sur le plan de l'hygiène.
The consistent application and the monitoring of a single procedure for the inactivation of the BSE agent, not only as from 1 April 1997 but considerably earlier - Parliament had already called for the application of this procedure in 1993 in the Garcia report - would have substantially reduced the spread of BSE and would not have raised health doubts concerning the processing of animal waste to form meat-and-bone meal for use as feedingstuffs.