Vertaling van "n’aurait pas permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

Nous avons entendu des rapports de Frontex mais aussi des États membres selon lesquels l’Agence aurait enfreint les droits de l’homme, le droit au non-refoulement et qu’elle n’aurait pas permis aux réfugiés de demander l’asile, et ces violations des droits de l’homme ont lieu au nom de l’Union européenne.
We have heard reports from Frontex as well as from Member States that they have violated human rights, the right to non-refoulement and given no possibility for refugees to apply for asylum, and those violations of human rights are done in the name of the European Union.

Il aurait toutefois été préférable d’adopter une approche plus radicale, en rejetant totalement les propositions de la Commission, qui aurait alors été obligée de présenter une nouvelle proposition améliorée, ce qui aurait obligatoirement été à l’avantage de la transparence des institutions européennes et aurait réellement permis de combler le célèbre fossé entre les institutions européennes et les citoyens.
A more radical approach, however, with a total rejection of the Commission proposals would have been preferable because then, the Commission would have been forced to come up with a new and better proposal, which would only benefit transparency of the European institutions and really would bridge the notorious chasm between the EU institutions and the citizen.

Le Parlement européen craignait que sans cet efficace réseau européen de la concurrence, la modernisation ne revienne à peu de choses près à une renationalisation de la politique de concurrence qui n'aurait pas permis une application uniforme de la politique européenne de concurrence.
The European Parliament expressed real concern that without an effective ECN, modernisation would mean little other than a re-nationalisation of competition policy which would have clearly undermined the concept of the uniform application of an EU wide competition policy enforcement.

Cela n’aurait pas empêché que des prestataires d’un autre État membre puissent offrir des services dans un autre pays, cela aurait simplement permis que la concurrence soit loyale avec les opérateurs nationaux.
This would not have prevented service providers from another Member State from being able to offer services in another country; this would have simply meant there being fair competition with national operators.

J’aurais préféré une distinction claire, ce qui aurait également permis une séparation claire dans l’industrie alimentaire et ce qui nous aurait garanti une plus grande sécurité.
I would have preferred it to be clearly separated. There would then have been a clear separation in the feed industry, too, and we would have had much more safety.

b)la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
(b)date of expiry of the licence or a dash if the licence is valid indefinitely under the provision of Article 7(2)(c).

la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
date of expiry of the licence or a dash if the licence is valid indefinitely under the provision of Article 7(2)(c).