Traduction de «cette mesure législative sera très mauvaise » (Français → Anglais) :

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Je suis surpris que la députée de Saanich—Gulf Islands propose à ce stade-ci des amendements sur une partie très précise du projet de loi qui concerne le rôle du grand prévôt qui, grâce à cette mesure législative, sera inscrit dans la loi plus clairement que jamais.
I find it surprising that the member for Saanich—Gulf Islands would raise amendments at this stage on a very specific part of the bill regarding the role of the Provost Marshal, which is going to be enshrined under this legislation much more clearly in law than ever before, but without mentioning the requirement for operational effectiveness, mission success.

Honorables sénateurs, cette mesure législative sera très appréciée des membres des Forces canadiennes, puisqu'elle s'appliquera non seulement aux militaires en mission à l'étranger, mais à tous ceux qui doivent reporter ou interrompre leur congé pour reprendre du service.
Colleagues, this legislation will be welcome news for members of the Canadian Forces. It will apply not only to those serving abroad but to all forces members who must delay or cut their leave short for imperative military requirements.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cette mesure législative sera très punitive, mais sans pour autant avoir un impact sur le résultat final. Si les conservateurs essaient de faire croire que ce projet de loi permettra de régler le problème, ils se trompent.
If the Conservatives are trying to peddle a line here that this bill is going to solve the problem, it will not.

Sur cette base, la proposition de règlement relatif à la gouvernance de l'union de l'énergie définit la base juridique nécessaire pour la gouvernance de l'union de l'énergie, qui sera complétée par des mesures et des actions non législatives.
On this basis, the proposed Regulation on Energy Union Governance sets out the necessary legislative foundation for the Governance of the Energy Union. It will be complemented by non-legislative measures and actions.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Par conséquent, si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, cette mesure législative sera très mauvaise.
Consequently, if this bill as it is presently constituted is passed, we will have a very bad piece of legislation.

Par exemple, en l'absence de service PRS, la vedette rapide d'un trafiquant de drogue disposant d'un brouilleur et poursuivi par un bateau de la douane pourrait, par une météo mauvaise, empêcher son poursuivant de se localiser dans un rayon supérieur à 10 kilomètres en utilisant la radionavigation par satellites et faire ainsi échec à son arrestation. En revanche, avec un récepteur et une antenne PRS spécifiques, le douanier sera en mesure de contrer cette menace et de se positionner en temps réel.
By way of example, without the PRS service, the speedboat of a drugs trafficker equipped with a jamming device pursued by a customs vessel could, in poor weather conditions, prevent his pursuer ascertaining his position within a radius of more than 10 kilometres by means of satellite navigation, and could thus evade arrest. With a special PRS receiver and antenna, however, the customs official could counter this threat and ascertain his position in real time.

Cette mesure législative sera adoptée à la Chambre très rapidement, et la collectivité de l'ouest du Canada et tous les Canadiens en bénéficieront.
We see that a piece of legislation goes through the House in no time flat. The community in western Canada and ultimately all Canadians will be the beneficiaries.