Vertaling van "cette législation soit vraiment " (Frans → Engels) :

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Je crois vraiment qu’il importe que toute cette législation soit contrôlée comme il se doit et que chacun ait l’occasion de contribuer au débat.
I really believe that it is important that all of this legislation is scrutinised properly and that everybody has the chance to contribute to the debate.

Je soutiens l’idée selon laquelle la Bulgarie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à cette adhésion ou que l’Union soit prête à l’accueillir.
I support the idea that Bulgaria should be able to join the EU, but I do not believe at this point in time either that they are really ready for membership or that the Union is ready to receive them.

Tant la Commission que nous-mêmes, Mesdames et Messieurs, devons donc montrer une volonté plus grande pour que cette législation soit vraiment la législation de cette législature.
So greater willingness needs to be demonstrated by both the Commission and by us, ladies and gentlemen, so that this legislation really is the legislation of the parliamentary term.

Parmi ceux-ci nous en avons présenté trois, auxquels nous tenions spécialement parce que trois concepts y sont énoncés : premièrement, la reconnaissance du rôle assumé par la famille dans la vie de la personne handicapée ; deuxièmement, la promotion d'une société intégrant une culture du "social" et de la solidarité, c'est-à-dire intégrant la compréhension que la valeur de la personne handicapée ne s'exprime pas seulement à travers ce qu'elle fait ou ce qu'elle peut faire, mais essentiellement à travers ce qu'elle représente en tant que personne humaine, avec tout ce que cela implique ; enfin, troisièmement, l'approfondissement du concept de qualité de vie d'une personne handicapée, comprise non seulement comme l'exercice d'un emploi ou le fait de suivre une formation mais aussi comme l'activité quotidienne dans toutes ses autres expressions, avec la famille, au sein de la société ; mais il faut que cette qualité de vie soit vraiment élevée, et égale pour ces personnes aussi.
Three of those were tabled by us, and we feel they are particularly important because they uphold three concepts: firstly, recognition of the importance of the role played by the family at all stages in the lives of people with disabilities; secondly, promotion of a culture of solidarity within society, meaning an understanding that a person’s value is not expressed solely in terms of what he does or is able to do, but primarily in what he represents, namely a human being in all respects; thirdly and lastly, reflection on the concept of the quality of life of a person with disabilities, understood not just to be access to employment or training but also all the other aspects of daily life, in the family and in and as part of society, a quality of life which is genuinely high and equal for people with disabilities too.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.