Traduction de «cette législation soit parfaitement » (Français → Anglais) :

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

21. souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'une plus grande souplesse budgétaire s'impose, et qu'une révision du CFP (par exemple, la compensation entre les différentes rubriques de l'actuel CFP) peut s'avérer nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l'Union, non seulement pour relever les nouveaux défis, mais aussi pour faciliter le processus de prise de décision au sein des institutions, si l'on veut que les moyens budgétaires puissent évoluer en fonction des circonstances et des priorités; insiste pour que cette procédure soit parfaitement transparente;
21. Stresses, in this connection, that keeping commitment appropriations under strict control would require not only significant redeployments and reprioritisation, but also the joint identification of possible negative priorities and savings by the institutions; strongly urges its specialised committees seriously to embark on the process of determining clear political priorities in all EU policy fields; highlights, however, the fact that, to this end, greater budgetary flexibility is needed, and that a revision of the MFF (for example, offsetting between headings of the current MFF) may be a necessity for the Union's ability to function, not only in terms of facing the new challenges but also with a view to facilitating the decision-making process within the institutions in order to align budgetary resources with evolving circumstances and priorities; emphasises that this process must be fully transparent;

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Bien que ce ne soit pas la finalité immédiate du règlement à l'examen, il est très important de tenir pleinement compte de cette exigence dans la mise au point des systèmes de surveillance nationaux et européen, afin qu'un système de surveillance parfaitement cohérent à tous les niveaux puisse voir le jour.
Although this is not the immediate purpose of the present regulation it is very important that this requirement should be fully taken into account in the development of national and European monitoring systems so that a fully coherent monitoring system at all levels can be developed.

Par-dessus tout, ce qui me semble le plus important est que notre législation soit totalement cohérente et le problème avec la limite des 1 000 mètres est qu'il est parfaitement insensé de dire à l'un qu'il ne peut pêcher en dessous de 1 000 mètres en dehors des eaux européennes, tandis qu'un autre peut pêcher en dessous de cette limite dans les eaux européennes – c'est un non-sens absolu du point de vue du bien-fondé environnemental de la législation.
Above all, the most important issue seems to me to be for us to have totally consistent legislation and the problem with the 1 000 metres is that it does not make any sense to say that one cannot fish below 1 000 metres outside European waters, and yet one can fish below 1 000 metres in European waters – this does not make any sense from the point of view of the legislation’s environmental soundness.

Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui décident de leur représentation et cette question ne peut donc faire l'objet d'autres commentaires.
There should not be any confusion on this issue and I would like to make it perfectly clear that it is the governments which decide on their representation and there is therefore nothing more to say on this issue.

La législation en vigueur dans ce domaine doit être modifiée pour que le consommateur soit parfaitement informé et sache si le produit a été fabriqué avec des fruits frais ou non.
The legislation in force on this issue needs to be changed so that the consumer may be kept fully informed and know whether the product has been made from fresh fruit or not.