Traduction de «procédure soit parfaitement » (Français → Anglais) :

23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

21. souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'une plus grande souplesse budgétaire s'impose, et qu'une révision du CFP (par exemple, la compensation entre les différentes rubriques de l'actuel CFP) peut s'avérer nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l'Union, non seulement pour relever les nouveaux défis, mais aussi pour faciliter le processus de prise de décision au sein des institutions, si l'on veut que les moyens budgétaires puissent évoluer en fonction des circonstances et des priorités; insiste pour que cette procédure soit parfaitement transparente;
21. Stresses, in this connection, that keeping commitment appropriations under strict control would require not only significant redeployments and reprioritisation, but also the joint identification of possible negative priorities and savings by the institutions; strongly urges its specialised committees seriously to embark on the process of determining clear political priorities in all EU policy fields; highlights, however, the fact that, to this end, greater budgetary flexibility is needed, and that a revision of the MFF (for example, offsetting between headings of the current MFF) may be a necessity for the Union's ability to function, not only in terms of facing the new challenges but also with a view to facilitating the decision-making process within the institutions in order to align budgetary resources with evolving circumstances and priorities; emphasises that this process must be fully transparent;

L'amendement vise donc à faire en sorte qu'il soit parfaitement clair qu'au terme de la procédure de grief, lorsque le chef d'état-major de la Défense a donné son aval, il n'y a pas une autre procédure, un peu mystérieuse, qui vient déterminer si oui ou non vous allez recevoir le montant.
I think that's the purpose of this amendment so that it's crystal clear that once the grievance is over and the Chief of the Defence Staff signs off on it that there's no other process, some mystery process, that decides whether you actually get paid.

C'est dans la nature d'une question de procédure et c'est la façon dont nous procédons, même si, au vu de la modification, je ne suis pas sûr que ce que nous faisons soit parfaitement légal.
It's in the nature of a procedural matter, and in fact it's how we practise, although, given the amendment, I'm not sure what we're doing is perfectly legal.

Bien que le système actuel d'embauche des fonctionnaires ne soit pas parfait, je doute que, dans l'autre endroit, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ait eu l'intention d'améliorer ce système dans son ensemble lorsqu'il a étudié les modifications à apporter à la Loi électorale du Canada.
While the existing system of hiring public servants may not be perfect, I doubt if it was ever the intention of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the other place to address this broader employment issue when considering legislative changes to the Canada Elections Act.

Je ne veux pas dire que cela soit parfait, mais c'est déjà beaucoup mieux qu'au début et je peux vous assurer que nous continuons afin de rendre la simplification des procédures administratives et le raccourcissement des délais du processus décisionnel encore beaucoup plus opérant.
I do not claim that things are perfect, but they are far better than they were at the outset. I can assure you that we will persevere to ensure that simplified administrative procedures and shorter decision-making processes become the norm.

Mme Judi Longfield: Que le 51 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la deuxième session de la 37 législature soit adopté par le comité lors de la session en cours et fasse l'objet d'un rapport à la Chambre (1710) Le président: Et John, afin que vous sachiez, j'ai utilisé le mot « redéposé », mais le libellé est parfaitement correct, me dit-on.
Mrs. Judi Longfield: That the 51st report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, in the second session of the 37th Parliament, be adopted by the committee in the present session and reported to the House (1710) The Chair: And John, just so you know, I said “retabled”, but the wording is perfectly correct, I'm told.

- comment procéder en la matière, soit selon une approche graduelle plus souple, en vertu de laquelle certains principes fondamentaux seraient contraignants pour tous les Etats membres (normes minimales) tout en laissant à ceux-ci toute latitude pour fixer le détail des modalités administratives nécessaires, soit selon une approche plus contraignante, obligeant les Etats membres à appliquer une procédure identique afin de parvenir à une harmonisation parfaite en la matière ;
- whether to proceed in this area by a more flexible step by step approach whereby certain basic principles would be binding for all Member States (minimum standards), whilst the latter would remain free to determine the details of the necessary administrative arrangements; or to follow a stricter approach which would require all Member States to apply exactly the same procedures and hence achieve greater harmonisation in this area;