Vertaling van "cette procédure soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur exécution — l’obtention d’une ordonnance, d’une décision ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre des procédures que s’il était rendu ou donné par la cour supérieure de la province ou par un juge ou un fonctionnaire de celle-ci.
in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), except that, if in any such proceeding or as a condition precedent to any such proceeding, any order, consent or ruling is required under the law of the province to be made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court, a like order, consent or ruling may be made or given by the Federal Court or by a judge or official of the Federal Court and, when so made or given, has the same effect for the purposes of the proceeding as if it were made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court.

(7) Toutefois, dans le cas où le droit provincial exige — soit dans le cadre d’une telle procédure, soit préalablement à son introduction — l’obtention d’une ordonnance, d’une décision ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre de la procédure que s’ils émanaient de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci.
(7) If in any proceeding or as a condition precedent to any proceeding referred to in subsection (6) any order, consent or ruling is required under the law of a province to be made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court, a like order, consent or ruling may be made or given by the Federal Court or by a judge or official of the Federal Court and, when so made or given, has the same effect for the purposes of the proceeding as if it were made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court.

11. invite à vérifier les procédures sur lesquelles reposent les décisions de conformité; demande que le groupe d'experts soit déployé plus rapidement dans le cadre de la procédure de conciliation et que cette procédure soit elle-même utilisée de façon ciblée;
11. Calls for a review of the procedures which are employed to take conformity decisions, for the group of experts to be deployed more rapidly for the purpose of conciliation and for a targeted use of conciliation itself;

Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.
Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.

Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.
Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.

43. souhaite voir l'introduction, dans la DSGP, d'une procédure permettant d'exprimer une objection formelle à l'encontre d'une norme, à l'instar de ce qui existe dans la décision n° 768/2008/CE; estime qu'il conviendrait que le recours à cette procédure soit possible avant même qu'une norme soit citée au Journal officiel de l'Union européenne, mais qu'elle ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour justifier que leurs autorités de surveillance du marché ne renforcent pas significativement leur participation au système de normalisation;
43. Calls for the introduction of a procedure for formal objection to a standard, such as in Decision No 768/2008/EC, to be included in the GPSD; considers that the use of this procedure should be possible even before a standard is cited in the Official Journal of the EU, but should not be a substitute for Member States significantly increasing the involvement of their market surveillance authorities in the standardisation system;

(a) le terme «médiation» désigne toute procédure, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, dans laquelle deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées d’un tiers pour parvenir à un accord sur la résolution du litige, que cette procédure soit engagée à l’initiative des parties, suggérée ou ordonnée par un tribunal ou prescrite par le droit national d’un État membre.
(a) “Mediation” shall mean any process, however named or referred to, where two or more parties to a dispute are assisted by a third party to reach an agreement on the settlement of the dispute, and regardless of whether the process is initiated by the parties, suggested or ordered by a court or prescribed by the national law of a Member State.