Vertaling van "mesures nationales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, notamment la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law, notably the posting of workers directive (Directive 96/71/EC), transport acquis and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Quoi qu'il en soit, chaque fois que l'OMC a été saisie d'une mesure nationale contestée pour ses répercussions commerciales, la décision rendue a favorisé l'aspect commercial et obligé le retrait de la mesure nationale.
Nevertheless, in every case that has gone to the WTO where a domestic measure has been challenged on the basis that it had trade implications, the decision that has been rendered has favoured trade implications and has required that the domestic measure be removed.

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations nécessaires, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités compétentes nationales, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités compétentes nationales.
It should be able to require all necessary information either through the national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.

En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.
In addition to the Council’s review, Member States had the obligation to notify the Commission before 31 December 2008 as to their intention for the next three-year period – either to continue with national measures, or to allow free movement of workers.

Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).
Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement soit aussi fondé sur le sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle des personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».
A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged.

Les mesures nationales complémentaires Presque tous les Etats membres accordent aujourd'hui un soutien financier important à la mobilité des étudiants, soit indirectement au travers de leurs systèmes nationaux d'aide aux étudiants (comme c'est le cas en D, DK, LUX, NL, R.U.), soit par le biais de nouvelles mesures financières destinées à compléter les bourses accordées au titre d'ERASMUS (B, F, E, I, P).
National Complementary Measures Nearly all Member States now provide considerable financial support to student mobility, either indirectly through their national student support systems (as in D, DK, LUX, NL, UK), or thanks to new financial measures aimed specifically at topping-up ERASMUS grants (B, F, E, I, P).