Vertaling van "cette législation sera scrupuleusement respectée " (Frans → Engels) :

La Commission veille tout particulièrement à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds de cohésion.
The Commission pays particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is rigorously applied to projects part-financed by the Cohesion Fund.

Le site web «Contribuer à l'élaboration de la législation» sera pleinement opérationnel d'ici à la fin de cette année, il associera les parties prenantes à chaque étape des travaux de la Commission et renforcera la transparence.
By the end of this year, the "contribute to law-making" website will be fully operational, allowing stakeholders to participate at every stage of the Commission's work, and giving a boost to transparency.

À la suite des révélations sur l’utilisation par le constructeur automobile Volkswagen d’un logiciel d’invalidation lui permettant de contourner les normes d’émissions de certains polluants atmosphériques,la Commission européenne appelle à une action immédiate qui permette de clarifier les implications que pourrait avoir cette affaire sur les véhicules vendus en Europe et de faire en sorte que les normes d’émissions de polluants atmosphériques établies au niveau de l’Union européenne (UE) soient scrupuleusement respectées.
In the wake of revelations that car manufacturer Volkswagen used a "defeat device" software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission calls on national authorities to look into the implications for vehicles sold in Europe and ensure that EU pollutant emission standards are scrupulously respected.

Nous recommandons que notre gouvernement joue un rôle très actif et qu'il s'assure que notre province exécute toutes les obligations qui découlent de cette entente pour que celle-ci profite à toutes les personnes à qui étaient destinés au départ ces logements sociaux et pour garantir que les règles concernant l'entretien, la réparation et la vente des logements sociaux soient scrupuleusement respectées.
We recommend that our government take a very active role to see that all the contractual obligations of this agreement will be carried out by our province in order for this new agreement to work to the advantage of the people for whom social housing was originally intended and to guarantee that the rules regarding the maintaining, repairing and selling of social housing be strictly enforced.

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.
If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Encore une fois, dans ce deuxième amendement à l'article 55, nous proposons au gouvernement fédéral que lorsque des législations provinciales existent au sujet de la protection du consommateur, des ventes liées et autres, que cette législation provinciale soit respectée par les institutions financières.
Again, in our second amendment, which deals with clause 55, we suggest to the federal government that, when provincial legislation applies to consumer protection, tied selling or other issues, such legislation should be complied with by financial institutions.

La législation en vigueur en matière de santé et de sécurité sera mieux respectée. Le commissaire souligne que la législation de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité doit être transposée soigneusement et sans retard dans les législations nationales (voir tableau joint).
Existing legislation on health and safety will be better enforced The Commissioner emphasised that EU legislation on health and safety must be transposed accurately and on time into national legislation (see attached table).