Vertaling van "législation sera pleinement " (Frans → Engels) :

Le site web «Contribuer à l'élaboration de la législation» sera pleinement opérationnel d'ici à la fin de cette année, il associera les parties prenantes à chaque étape des travaux de la Commission et renforcera la transparence.
By the end of this year, the "contribute to law-making" website will be fully operational, allowing stakeholders to participate at every stage of the Commission's work, and giving a boost to transparency.

Cette proposition sera pleinement conforme aux efforts déployés par le Parlement européen pour transformer l'initiative autrichienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la pornographie enfantine en une décision-cadre requérant le rapprochement des législations.
Such a proposal will be fully in line with the European Parliament's attempt to turn the Austrian initiative for a Council Decision on child pornography into a Framework Decision requiring approximation of laws.

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

11. estime que les économies ne doivent pas entraver l'activité législative du Parlement européen; se dit convaincu qu'il est possible d'élargir les activités législatives des députés par l'achèvement du système de gestion des connaissances (SGC); se félicite des informations communiquées par l'administration, demande des informations actualisées sur l'avancement du projet et espère que le système sera pleinement fonctionnel et accessible aux citoyens de l'Union; demande d'intensifier les efforts en vue d'accélérer l'exécution de ce projet; demande une fois de plus des précisions indiquant la façon dont la mise en place su SGC permet de réaliser des économies;
11. Believes that savings should not jeopardise the legislative activity of the EP; is convinced that Members' legislative activities can be enhanced by the completion of the knowledge management system (KMS); welcomes the information provided by the Administration, requests updated information on the state of play of the project and expects the system to be fully operational and accessible to EU citizens; calls for increased efforts to speed up the implementation of this project; recalls its request for information regarding how savings can be made following the implementation of the KMS;

10. estime que les économies ne doivent pas entraver l'activité législative du Parlement européen; se dit convaincu qu'il est possible d'élargir les activités législatives des députés par l'achèvement du système de gestion des connaissances (SGC); se félicite des informations communiquées par l'administration, demande des informations actualisées sur l'avancement du projet et espère que le système sera pleinement fonctionnel et accessible aux citoyens de l'Union; demande d'intensifier les efforts en vue d’accélérer l’exécution de ce projet; demande une fois de plus des précisions indiquant la façon dont la mise en place su SGC permet de réaliser des économies;
10. Believes that savings should not jeopardise the legislative activity of the EP; is convinced that Members’ legislative activities can be enhanced by the completion of the knowledge management system (KMS); welcomes the information provided by the Administration, requests updated information on the state of play of the project and expects the system to be fully operational and accessible to EU citizens ; calls for increased efforts to speed up the implementation of this project; recalls its request for information regarding how savings can be made following the implementation of the KMS;

La coopération au développement de l'UE avec le pays sera pleinement rétablie dès que la Guinée aura tenu des élections législatives libres et transparentes.
EU development cooperation with the country will be fully resumed once Guinea has held free and transparent parliamentary elections.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

Le protocole d'accord contient des solutions garantissant que l'acquis communautaire, c.-à-d. l'ensemble de la législation et des règlements communautaires, sera pleinement appliqué, à partir de la date de l'adhésion à l'UE, aux secteurs les plus sensibles.
The MoU contains solutions ensuring that the acquis communautaire, ie; the full body of EU laws and regulations, will be fully applied as from the date of accession to the EU to the most sensitive sectors.

La communication, quant à elle, répond aux préoccupations immédiates manifestées par un certain nombre d'États membres en fournissant des éclaircissements sur l'impact de la directive sur le commerce électronique et sur son interaction avec la législation des services financiers déjà en vigueur et en proposant des mesures visant à garantir que la mise en oeuvre de la directive dans le secteur des services financiers sera pleinement compatible avec la nécessité de protéger les consommateurs et les investisseurs de détail effectuant des transactions en ligne au sein de l'union européenne.
This Communication meets the immediate concerns expressed by a number of Member States by providing clarification of the e-commerce Directive's impact, its interaction with other financial services legislation and contains steps to ensure that it its implementation in the financial services area is fully compatible with the need to protect consumers and retail investors operating on-line within the European Union.

Cela est regrettable car l'information des consommateurs constitue un élément essentiel de leur protection, et cela pour trois grandes raisons: * les consommateurs sont mieux à même de satisfaire leurs besoins, d'obtenir un bon rapport qualité-prix et de veiller à leur santé et à leur sécurité s'ils sont bien informés; * la voie législative ne sera pleinement efficace que si les consommateurs sont informés des avantages qui leurs sont offerts et des moyens dont ils disposent pour s'assurer que les réglementations sont respectées; * le mauvais fonctionnement d'un marché est imputable dans biens des cas à une connaissance insuffisante des conditions de ce marché de la part des consommateurs.
This is a pity because consumer information is a vital part of consumer protection for three broad reasons: * consumers are better able to satisfy their needs, achieve good value for their money and protect their health and safety if they are well-informed; * legislative action will only be fully effective if consumers are informed of its benefits and of the means available to them to ensure that the legislative provisions are respected; * many examples of market inefficiency are attributable to a lack of consumer knowledge of market conditions.