Traduction de «obligation sera pleinement » (Français → Anglais) :

Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.
With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

Il va falloir qu'elles soient responsables pour ce qui est de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mais dès que le projet de loi S-23 sera pleinement mis en oeuvre, nous allons appliquer rapidement l'autocotisation des douanes.
They're going to have to be responsible in regard to obligations under the Canada Customs and Revenue Agency Act, but the moment we have full enactment of Bill S-23, we will implement quite quickly what we call CSA, customs self-assessment.

L'adoption de ces orientations sera suivie de discussions avec les États membres qui ne remplissent pas encore pleinement leurs obligations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne.
The adoption of today's guidance note will be followed by discussions with Member States which do not yet fully comply with their obligations, as interpreted by the EU Court of Justice.

20. estime que si la Turquie n'est pas en mesure d'assumer pleinement toutes les obligations découlant de l'adhésion ou que si l'Union européenne n'est pas en mesure d'absorber la Turquie, il importe de s'assurer que la Turquie sera pleinement ancrée dans les structures européennes par le lien le plus fort possible, dans l'intérêt des deux parties;
20. Supports the view that if Turkey is not in a position to assume in full all the obligations of membership or if the EU is not in a position to absorb Turkey, it must be ensured that Turkey is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond, which would be to the benefit of both parties;

Ce système comprendra: a) un suivi douanier des importations de produits de toutes origines faisant l'objet d'une libéralisation et b) une obligation de délivrance d'un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits originaires de Chine, qui sera abandonné en 2005, dès que le système de suivi douanier sera pleinement opérationnel.
This scheme will involve: (a) a customs-based monitoring of imports of liberalised goods from all origins; and (b) a requirement for the issue of an import surveillance document for the import of certain products from China, which will be discontinued in 2005 as soon as the customs-based surveillance system is fully operational.

Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.

La ministre aurait-elle l'obligeance de dire aux Canadiens à quelle date ce système de cartes d'identité sera pleinement mis en oeuvre?
Will the minister kindly tell Canadians by what date she will fully implement these cards?

Enfin, le passeport unique ne sera pleinement efficace que s'il repose systématiquement sur le principe du pays d'origine pour ce qui concerne la surveillance des obligations des entreprises par rapport au marché et de leur loyauté envers la clientèle.
Ultimately, a single passport will require systematic reliance on the home country principle for supervision of firms' obligations to the market and fair dealing with clients.

Ainsi, elle sera pleinement assujettie aux devoirs et aux obligations linguistiques prévus par la Loi sur les langues officielles.
As a result, it would be subject to the full linguistic duties and obligations of the OLA.