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Sous réserve que les conditions soient respectées

Vertaling van "celle-ci soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États doivent collectivement établir des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées par les pays visés.

As nations we must collectively set the rules of law and ensure those rules are respected by member countries.


Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer au moment d’aider les entreprises comme celles-ci à mener des activités de recherche et de faire en sorte que les résultats concluants de celles-ci soient mis en marché.

The federal government has an important role to play in assisting companies like this one with the uptake of research activities and with ensuring that their successes are brought to market.


Bien entendu, si on se trouve déjà embarqué dans une mission qui perdure, dans ce cas, il faudra également compter avec une formation propre à la mission, afin que celle-ci progresse au fil du temps, que l'on tire des leçons des opérations menées et que celles-ci soient réinjectées dans le cycle de formation.

Of course, if you're already embarked on a mission that is enduring, then mission-specific training is also required, so that as the mission progresses in time, lessons are learned from the operations and fed back into the training cycle.


2. souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois; souligne que les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées, sachant que, dans le cas contraire, il s'agirait d'une violation des obligations internationales qui nuirait gravement au fonctionnement du ...[+++]

2. Stresses the need to turn the EU’s trade policy into a genuine vehicle for sustainable development and the creation of more and better jobs; calls on the Commission to pursue a trade policy consistent with a strong, job-creating industrial policy; maintains that the EU’s trading partners have to be subject to rules and ensure that these are complied with, given that failure in that regard would constitute a violation of international obligations and severely impair the operation of the single market;


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4. rappelle le fait que le respect de normes européennes et internationales élevées est essentiel pour réaliser le progrès social, la protection du consommateur et la croissance économique durable et que, pour permettre aux entreprises de l'Union européenne de s'exposer de façon équitable à la concurrence internationale, les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées, sachant que, dans le cas contraire, il s'agirait d'une violation des obligations internationales qui nuirait gravement au fonctionnement du marché unique;

4. Reiterates the fact that compliance with high European and international standards is crucial to achieving social progress, consumer protection and sustainable economic growth and that, in order to allow EU companies to compete internationally on a level playing field, EU trading partners should abide by the rules and enforce them, as non-compliance is a violation of international obligations which severely impedes the functioning of the single market;


6. demande instamment que les paiements effectués à partir des Fonds structurels soient également soumis à une plus forte conditionnalité et au contrôle de celle-ci afin de garantir que les règles sur l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;

6. Calls for payments from the Structural Funds to be subject to increased conditionality monitoring so as to ensure that the rules on the proper use of Structural Funds are complied with in all Member States;


le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient co ...[+++]

Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.


Nous sommes également d’accord avec la proposition du rapport de M. Pex relative à la nécessité d’un corps commun de garde-côtes européens chargés de contrôler le respect total de ces législations internationales et européennes, afin que celles-ci soient respectées à cent pour cent.

We also agree with the proposal in Mr Pex’s report that there must be a common European coastguard service, charged with monitoring one hundred percent compliance with this international and European legislation.


2. La mise en œuvre des dispositions de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées. ...[+++]

2 . Implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of workers in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on the notification of this Directive, provided that the provisions of this Directive are complied with.


Il faudrait laisser les provinces expliquer leurs lignes directrices parce que celles-ci sont fixées à partir du modèle qui leur convient le mieux et qu'elles répondent aux réalités sociales et populaires telles que celles qui seront adoptées par le Québec (1530) On sait qu'il est important que le Québec puisse proposer ses propres lignes directrices, et que celles-ci soient adoptées.

The provinces should have an opportunity to explain the guidelines they developed based on the model most appropriate to their particular case, the province's social realities and the expectations of their residents, just like the guidelines soon to be approved in the province of Quebec (1530) We know how important it is that Quebec put its own guidelines forward and that they be adopted.




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Date index: 2024-12-15
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