Traduction de «sera pleinement respectée » (Français → Anglais) :

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

10. attend de la Russie qu'elle s'engage pleinement en vue de parvenir à un résultat politique positif lors des pourparlers quadrilatéraux annoncés qui réuniront l'Union européenne, les États‑Unis, la Russie et l'Ukraine, et partiront du principe que l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être pleinement respectée et que l'Ukraine a le droit de décider de sa propre Constitution et de son avenir politique; estime que si la Russie ne fait pas montre d'un tel engagement, alors la preuve sera faite qu'elle s'oppose à toute solution viable et qu'elle cherche seulement à gagner du temps;
10. Expects Russia’s full commitment to a successful political outcome of the announced quadrilateral talks between the EU, the US, Russia and Ukraine on the basis of full respect for the territorial integrity of Ukraine, including the right of Ukraine to decide on its own constitution and political future; considers that if Russia does not show such a commitment, this will prove that it is working against a viable solution and just wants to win time;

– les caractéristiques opérationnelles du mécanisme de stabilité permanent et les mesures de conditionnalité, impliquant un programme d'ajustement économique et fiscal, seront déterminées sur la base d'une proposition établie par la Commission, conformément à la procédure législative ordinaire, la Commission étant chargée de s'assurer que ces mesures seront pleinement respectées et que le mécanisme sera utilisé avec précaution, tout en tenant le Parlement régulièrement informé à ce sujet;
– the operational features of the permanent stability mechanism and the conditionality measures, involving a programme of economic and fiscal adjustment, will be decided on the basis of a proposal by the Commission, in accordance with the ordinary legislative procedure, and that the Commission will be responsible for ensuring full respect of these measures and for the precautionary use of the mechanism, regularly reporting back to Parliament;

«[A]ucun partenariat stratégique ne sera possible avec la Russie si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’État de droit ne sont pas pleinement respectées. Ces valeurs doivent donc être au cœur des négociations en cours en vue d’un nouvel accord de partenariat et de coopération avec ce pays».
‘no strategic partnership is possible if the values of democracy, respect for human rights and the rule of law are not fully shared and respected; [therefore] calls on the Council to place those values at the core of the ongoing negotiations for a new Partnership and Cooperation Agreement’.

À cet égard, comme le rapporteur, je pense qu’il est nécessaire de mettre fin à l’impunité, ce qui ne sera possible que si des systèmes judiciaires indépendants sont mis en place ou renforcés et si les libertés civiles et politiques sont pleinement respectées.
In this regard, I support the rapporteur’s statement on the need to end impunity, which will only happen if independent judicial systems are established or strengthened and civil and political freedoms are fully respected.

11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés et les législations nationales sur le travail, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'UE, et que l'OIT sera pleinement associée au contrôle de la mise en œuvre de ces principes;
11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors concerned and for national labour law, regardless of whether the employer is registered in an EU country; and the full involvement of the ILO in monitoring implementation of these principles;

Cela est regrettable car l'information des consommateurs constitue un élément essentiel de leur protection, et cela pour trois grandes raisons: * les consommateurs sont mieux à même de satisfaire leurs besoins, d'obtenir un bon rapport qualité-prix et de veiller à leur santé et à leur sécurité s'ils sont bien informés; * la voie législative ne sera pleinement efficace que si les consommateurs sont informés des avantages qui leurs sont offerts et des moyens dont ils disposent pour s'assurer que les réglementations sont respectées; * le mauvais fonctionnement d'un marché est imputable dans biens des cas à une connaissance insuffisante des conditions de ce marché de la part des consommateurs.
This is a pity because consumer information is a vital part of consumer protection for three broad reasons: * consumers are better able to satisfy their needs, achieve good value for their money and protect their health and safety if they are well-informed; * legislative action will only be fully effective if consumers are informed of its benefits and of the means available to them to ensure that the legislative provisions are respected; * many examples of market inefficiency are attributable to a lack of consumer knowledge of market conditions.