Traduction de «cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce » (Français → Anglais) :

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

Ce sur quoi je veux attirer votre attention, c'est qu'en changeant le régime législatif pour enlever le caractère obligatoire de cette évaluation, de cette pondération entre, d'un côté, la sécurité et, de l'autre, les droits, le projet de loi ouvre la porte encore plus grande à des contestations constitutionnelles tant sur l'article 6, comme je l'ai dit tout à l'heure, et éventuellement sur l'article 7.
That is what I wanted to draw your attention to. By changing the legislative system so as to remove the mandatory nature of the assessment process, the weighing of security and rights, the bill leaves the door wide open for constitutional challenges to both section 6, as I was saying just now, and eventually section 7.

Je conclus de cette discussion que nous ne devrions pas modifier la version actuelle du projet de loi parce que cela risquerait de susciter des contestations constitutionnelles.
I'm hearing, as we discuss this, that the fact that there might be a charter challenge is the reason why we should be warned off amending this bill from its current state.

Un de mes amis, l'honorable Jean-Jacques Blais, un ancien ministre du gouvernement Trudeau, solliciteur général et ministre de la Défense nationale, a porté cette cause devant les tribunaux, parce que c'est un manque de respect à la Loi sur les langues officielles du pays, une loi quasi constitutionnelle.
One of my friends, the hon. Jean-Jacques Blais, a former solicitor general and minister of national defence in the Trudeau government, brought this case before the courts because it is disrespectful of Canada's Official Languages Act, a quasi-constitutional law.

Précisons que cette procédure ne transforme pas une loi provinciale anticonstitutionnelle en une loi constitutionnelle simplement parce qu'elle porte sur les Autochtones.
That doesn't transform a provincial law that would be unconstitutional because it is about aboriginal people; that would not transform an unconstitutional law into a constitutional law.