Traduction de «loi ouvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvre-boîtes à main [ ouvre-boîte à main | ouvre-boîtes manuel | ouvre-boîte manuel ]
manual can opener

ouvre-bouche en caoutchouc | ouvre-bouche en caoutchouc durci
rubber mouth-gag

décapsuleur | ouvre-bouteille | ouvre-bouteilles
bottle opener

demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit
half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

plateau pour bois ouvré [ carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré ]
lumber body

produits manufacturés [ marchandises fabriquées | marchandises ouvrées | articles manufacturés | marchandises manufacturées | biens manufacturés | articles fabriqués | produits fabriqués | biens fabriqués | articles ouvrés | produits ouvrés | biens ouvrés ]
manufactured goods [ manufactured products | manufactures ]

plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré
lumber body

couteau | essoreuse | machine à coudre | outil de bricolage | outils de jardin | ouvre-boîte | scie circulaire | taille-haies | tronçonneuse | lave-linge | électrique | mélangeur ou batteur
blender powered:can-opener | chain-saw | do-it-yourself tool | garden tool | hedge-trimmer | knife | sewing-machine | spin-drier | washing-machine

aiguille bêche burin ciseau à froid ciseaux coupe-papier fourche fourchette hache machine à coudre, non électrique ouvre-boîte SAI pelle pic à glace râteau scie à main tournevis
axe can-opener NOS chisel fork handsaw hoe ice-pick needle paper-cutter pitchfork rake scissors screwdriver sewing-machine, nonpowered shovel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HONGRIE: la Commission ouvre une procédure d'infraction du fait de la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers
HUNGARY: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs

Je veux dire, tout d'abord, que le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ouvre maintenant la porte à l'entrée de banques étrangères au Canada.
Bill C-67, an act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other acts, is opening the door to foreign banks coming into Canada.

On doit toutefois reconnaître que le nouveau projet de loi ouvre des portes importantes pour le traitement des jeunes par des mesures extrajudiciaires, ce qui est, à mon avis, un point positif de ce projet de loi-là par rapport à la Loi sur les jeunes contrevenants.
It should be acknowledged, however, that the new bill opens wide doors for the use of extrajudicial measures for young people, which I feel is a positive aspect of this bill in comparison with the Young Offenders Act.

8. salue l'adoption, le 4 novembre 2013, d'amendements à la loi électorale de l'Iraq, qui ouvre la voie à l'organisation d'élections législatives prévues le 30 avril 2014; met l'accent sur l'importance de ces élections dans le cadre de la poursuite de la transition démocratique de l'Iraq; demande à tous les acteurs de faire en sorte que ces élections n'excluent aucune frange de la population, qu'elles soient transparentes et crédibles, et qu'elles aient lieu dans les délais impartis; salue la demande, formulée par l'Iraq, d'accompagnement des élections, ainsi que le fait que l'Union européenne évalue toutes les options possibles en vue d'y répondre;
8. Welcomes the passing of amendments to Iraq’s electoral law on 4 November 2013, which has paved the way for the general elections due to take place on 30 April 2014; underlines the importance of these elections for Iraq’s continued democratic transition; calls on all actors to ensure that they are inclusive, transparent, credible and held on time; welcomes Iraq’s request for support for the elections, and the fact that the EU is evaluating all possible options with a view to assisting Iraq;

9. salue le vote, tenu le 4 novembre 2013, d'amendements à la loi électorale de l'Iraq, qui ouvre la voie à la tenue d'élections législatives prévues le 30 avril 2014; souligne que ce scrutin revêt la plus haute importance pour la suite de la transition démocratique en Iraq, et demande à toutes les parties prenantes de faire en sorte qu'il soit sans exclusive, transparent et crédible et qu'il se déroule dans le temps imparti; demande au SEAE d'assister autant que possible le gouvernement iraquien dans les préparatifs pratiques;
9. Welcomes the passing of amendments to Iraq’s electoral law on 4 November 2013, which has paved the way for the general elections due to take place on 30 April 2014; highlights the importance of these elections for Iraq’s continued democratic transition and calls on all actors to ensure that they are inclusive, transparent, credible and held on time; calls on the EEAS to assist the Iraqi Government as much as possible with the practical preparations;

Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès.
Our laws must be effective in fighting crime, but they must not be excessive. The Internet, by its more amorphous and intangible nature, renders itself open to such excesses.

Même si cette loi ne deviendra pleinement applicable qu'en 2012, elle ouvre, dès maintenant, une période d'incertitude concernant le mouvement des marchandises à travers le monde.
Even if this law is to become fully enforceable only in 2012, it is already opening up a period of uncertainty with regard to the worldwide movement of goods.

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

En conclusion, comme ce projet de loi ne favorise pas l'ensemble de la communauté; comme ce projet de loi contrecarre les efforts du Québec pour rendre l'investissement minier plus attrayant; comme ce projet de loi nous éloigne des principes de l'Accord de Kyoto pour la protection de notre environnement; comme ce projet de loi ouvre la voie à la grande séduction libérale dans l'ouest du premier ministre parallèle; en tant que Québécoise membre d'un parti qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre et souverainiste, je suis contre ce projet de loi (1300) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que j'ai écouté le discours de ma collègue de Drummond.
In conclusion, since this bill is not in the best interests of the entire community; since this bill blocks the efforts being made by Quebec to make mining investment more attractive; since this bill moves us far away from the principles of the Kyoto protocol as far as environmental protection is concerned; since this bill ipaves the way for the parallel prime minister to win over the west, I, as a Quebecker, a member of a party defending the interests of Quebec in this House, and a sovereignist, am opposed to this bill (1300) Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madam Speaker, it is with great pleasure that I listened to my colleague from Drummond.

Distribution de gaz en France : une nouvelle loi ouvre les zones non-desservies à de nouveaux opérateurs
Gas distribution in France: new legislation opens up non-connected areas to new operators