Vertaling van "cette loi ait enfin " (Frans → Engels) :

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

«Je me réjouis que le Congrès ait enfin pris cette mesure pour faire en sorte que les États-Unis respectent la décision de l'OMC, a indiqué le commissaire européen chargé du commerce, M. Lamy.
EU Trade Commissioner Lamy said: “I am pleased that Congress has finally taken this step towards US compliance with the WTO ruling.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis heureux que ce projet de loi ait enfin été présenté à la Chambre et que le gouvernement semble avoir pris à coeur la plupart des recommandations du rapport Seaborn.
As I said at the beginning of my comments, I am pleased that the legislation has finally come to the House and that the government seems to have taken to heart most of the recommendations of the Seaborn report.

les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned.

g) aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
(g) the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned.

Je conclus en regrettant que ce projet de loi ait été proposé dans cette forme par le gouvernement, et en souhaitant ardemment que le Québec, à l'automne, enfin se reprenne en main, et que nous n'ayons plus à négocier, de façon stérile, comme des subalternes avec le fédéral, mais plutôt de négocier d'égal à égal pour assurer, à tous et à toutes une prospérité saine et heureuse.
I will conclude by saying that I regret that this bill has been proposed in this form by the government and that I fervently hope that, this fall, Quebec will take control of its destiny and that we will no longer have to engage in these pointless negotiations cap in hand, with Ottawa, but rather will be able to negotiate as equals with the goal of a happy and healthy prosperity for all.