Traduction de «sorte que cette loi ait enfin » (Français → Anglais) :

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Nous nous sommes attardés sérieusement à analyser ce qui a été déposé au Comité de l'environnement, mais force nous fut de constater que ce gouvernement ne respecte pas les gens qui sont là pour faire en sorte que cette loi ait un peu de bon sens et qu'elle puisse avoir un semblant d'élan vers le futur.
We analyzed everything that was introduced in the environment committee, but clearly this government does not have enough respect for the people there to ensure that this legislation contains an element of common sense and provides for some carryover into the future.

Puisque nous en sommes à officialiser tous les aspects de cette question, que nous essayons de faire en sorte que la loi ait une continuité, soit saine et constance, afin d'assurer le bien- être des enfants, et que vous tenez à ce que les grands-parents soient reconnus comme étant des éléments de première importance, avez-vous considéré les obligations financières qui en découlent?
Since we're now into formalizing things, trying to provide continuity, saneness, and predictability in law for children, and you want grandparents to be in that mix right at the front, have you addressed your mind to the financial obligations that go along with that?

Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Le projet de loi C-4 ferait en sorte que le Sénat ait enfin un conseiller sénatorial en éthique indépendant.
Bill C-4 would finally see the Senate get an independent Senate ethics officer.

les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
the interests or protection of any person who supplied the information requested on a voluntary basis without being under, or capable of being put under, a legal obligation to do so, unless that person has consented to the release of the information concerned.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.