Vertaling van "telles lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

2. La loi d’Angleterre sur l’annulation du mariage, telle que cette loi existait le 15 juillet 1870, en tant qu’elle peut être rendue applicable dans la province d’Ontario et qu’elle n’a pas été abrogée, relativement à la province, par quelque loi du Parlement du Royaume-Uni ou par quelque loi du Parlement du Canada ou par la présente loi, et telle qu’elle a été remaniée, modifiée ou changée dans son effet, pour ce qui concerne la province, par une telle loi, est la loi en vigueur dans la province d’Ontario.
2. The law of England as to the annulment of marriage, as that law existed on the 15th day of July 1870, in so far as it can be made to apply in the Province of Ontario, and in so far as it has not been repealed, as to the Province, by any Act of the Parliament of the United Kingdom or by any Act of the Parliament of Canada or by this Act, and as altered, varied, modified or affected, as to the Province, by any such Act, is in force in the Province of Ontario.

(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.
(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the like case under that law.

Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.
Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).
It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.

En revanche, la Cour a considéré que la législation hellénique interdisait de façon générale, c'est-a-dire aussi bien pour les étrangers que pour les grecs, la création par des personnes privées d'écoles dispensant un enseignement professionnel, que seule une loi pourrait rendre possible, une telle loi n'existant pas pour le moment.
In contrast, the Court held that under Greek legislation there was a general ban, i.e. applying to both foreigners and Greek nationals, on private individuals setting up schools providing vocational training; only a law could change this but no such law exists at present.

J'espère que le Congrès américain résistera àla tentation de passer outre à ce veto car l'adoption d'une telle loi mettrait en danger le succès des négociations internationales engagées dans le cadre du GATT".
I hope that the US Congress will resist the temptation to override the veto because such a law would undermine the international negotiations under way within GATT".