Traduction de «cette jurisprudence laisse » (Français → Anglais) :

Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .
Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out

Les gens estiment de plus en plus nécessaire de renforcer la définition du mariage et de protéger cette définition devant les tribunaux parce que la jurisprudence laisse de plus en plus entendre que la définition du mariage comme union de deux personnes de sexe opposé pourrait bien être bientôt jugée inconstitutionnelle par les tribunaux.
People have become increasingly concerned that the definition of marriage in Canada needs to be strengthened and protected before the courts because of case rulings one after another that increasingly suggest that the opposite sex definition of marriage may soon be deemed unconstitutional by the courts.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Je vous laisse le soin de déterminer, au cours de vos débats, si l'article 51 de la Charte a réellement pour effet de limiter cette jurisprudence.
I will leave it to your academic discussions today to debate whether the wording of Article 51 of the Charter really has the effect of restricting this case-law.

Cette jurisprudence remplit les vides laissés par le droit dérivé de l’Union européenne, mais nous n’avons pas de droit dérivé.
The case-law of the Court of Justice fills in the gaps left by the secondary law of the European Union, but we do not have secondary law.

Cette adaptation se fera dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance, qui ne laisse à la Commission qu'un pouvoir d'appréciation limité lorsqu'elle doit déterminer quelles aides doivent être considérées comme «des aides d'État» interdites.
This adaptation will be realised within the confines of the case-law of the European Court of Justice and the Court of First Instance, which allow the Commission only a limited margin of discretion with regard to determining which support measures are to be regarded as prohibited “state aid”.

Comme M. Bolkestein l’a souligné, l’Office européen des brevets s’est laissé aller, dans une certaine mesure, à emprunter cette voie dangereuse, comme la jurisprudence japonaise, par exemple, l’a fait aussi.
As Mr Bolkestein has pointed out, the European Patent Office has allowed itself to take this dangerous route to a certain extent, as Japanese jurisprudence has also done, for example.

49. relève que, s'agissant de la jurisprudence européenne, le sentiment du droit laisse à désirer dans certains États membres et attend de la Commission que, dans le cadre de ses activités, notamment dans le domaine de la protection de la santé des consommateurs, elle tienne compte de cette situation et s'emploie systématiquement à faire prévaloir le droit européen;
49. Notes that some Member States do not have an adequate sense of right and wrong in relation to European jurisdiction and expects the Commission in particular in its activities on health and consumer protection to take account of this situation and implement European law consistently;

Cette jurisprudence laisse croire que si le projet de loi C-250 était devant la Cour suprême, cette cour arriverait à la conclusion que l'expression «orientation sexuelle» est acceptable en droit et qu'elle peut être ajoutée à la liste des groupes identifiables à l'article 318 du Code criminel — je parle toujours du droit constitutionnel et non de la morale ou d'un autre droit.
The body of precedent suggests that, if Bill C-250 were before the Supreme Court, that court would conclude that the term " sexual orientation" is acceptable in law and that it can be added to the list of identifiable groups in section 318 of the Criminal Code — I am talking here in terms of constitutional law, not morals or other kinds of law.

Le terme «intérêt public» n'est pas défini, même s'il est souvent utilisé, et la jurisprudence laisse entendre que l'interprétation de cette expression générale peut varier selon les circonstances.
The term " public interest" is not defined, although it is used often, and jurisprudence is of the opinion that the interpretation of that broad expression may vary from one circumstance to another.